d'emprisonnement sans sursis ; "alors que, aux termes des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

sanctionner de façon appropriée les délits commis par le prévenu ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

sexuelles sur mineure de 15 ans, viols sur mineure de 15 ans, et l'a condamné à la peine de 17 années de réclusion criminelle ; "alors que le président de la cour d'assises doit poser une question spéciale

pendant l année 1993, il est nécessaire de cantonner la sanction à quatre mois d emprisonnement ferme ; "alors que le juge ne peut prononcer une peine d emprisonnement sans sursis qu après avoir spécialement

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de question se borne à mentionner que la Cour et le jury ont fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale

poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka (la SCI), pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement de saisie en invoquant le défaut de pouvoir spécial

X... du bénéfice des allocations spéciales, n'avait pas causé à ce dernier un préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

d'un contrôle, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Crédit du Nord, pour la période du 1er janvier 1986 au 30 novembre 1988, l'intégralité du montant des primes spéciales

[M], copropriétaires du bâtiment A (les copropriétaires), ont assigné le syndicat secondaire en annulation de l'assemblée générale spéciale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

société, quand elle constatait, au vu des énonciations de la promesse de vente, que l'acte avait été souscrit par un associé de la société non encore immatriculée, investi par les statuts d'un mandat spécial

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1987) d'avoir condamné l'association Unité et compagnie, organisatrice d'un spectacle

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1993) que Mme X..., administratrice de spectacle

celle-ci, la Société l'a assignée en expulsion ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société fait grief à l'arrêt de dire la Fondation titulaire d'un droit réel lui conférant la jouissance spéciale

la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat dès lors que le préjudice est spécial

licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation spéciale

énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille de questions qu'en application des articles 131-26, 131-31 et 132-23 du Code pénal, la Cour et le jury ont, par délibérations spéciales

n° 615-B, produit par l'assureur au cours des débats, qu'à l'évidence, les conventions spéciales n° 615-A et n° 615-B étaient identiques concernant les exclusions de garantie, après avoir constaté que