PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance

, en son article 15, que « Le sous-traitant reconnaît qu'il s'agit là d'une délégation parfaite, Cegelec SAS étant dégagée de toute responsabilité envers celui-ci en cas de retard ou de défaut de mandatement

, il lui appartenait, en sa qualité de demanderesse au recours, d'établir la preuve que cette sous-traitance avait été envisagée par les parties; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a

sous-traitant de la société 2CVP, ni le maître d'œuvre », que « la SMABTP relève en conséquence à juste titre que ces réclamations ne constituent que de simples allégations », et qu' « en l'absence de

Y..., qui intervenait en qualité de sous-traitant, a été déclaré coupable d'infractions à la législation du travail pour avoir omis de faire respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur

La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.

Ayant été condamnée à payer différentes sommes aux sous-traitants, la SCI a assigné la société AAA et la MAF afin d'être garantie de ces condamnations.

sous-traitant, la SARL [A].

X..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise X... et Cie", demeurant à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), rue de la Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

travaux exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance

Il suffit de rappeler que la société EDB a fait appel du 28 février 2013 à septembre 2013 à la société GENA en qualité de sous-traitant pour réaliser des travaux de peinture.

- traitance n'étant pas respectées ; que la société Applicamat soutient donc vainement que celle-ci devenait responsable de son chantier ; qu'elle soutient aussi vainement qu'elle n'avait pas connaissance

les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal, la refacturation de ces mêmes travaux par l'entrepreneur principal au client final peut se faire en application

occulte plus de droits qu'au sous-traitant agréé ; que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu envers le sous-traitant au-delà de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception

et à son propre chantier; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale; "alors d'autre part, qu'il résulte de l'accord de sous-traitance passé entre la société Situb et l'entreprise

sous-traitant, d'un marché de travaux conclu entre elles, a assigné en paiement la société Assurances générales de France, assureur de la société OSI ; Attendu que la commune de Saujon fait grief à

n'est édictée que dans l'intérêt exclusif des sous-traitants, de sorte que seuls ces derniers ont qualité à s'en prévaloir en justice ; qu'en reconnaissant à la société Clémessy, maître de l'ouvrage par

Vous me contraignez à respecter des horaires que vous seuls imposez, si bien que le contrat de sous-traitance perd son essence même notamment au regard de l'autonomie et de l'indépendance.