A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance

, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat de sous-traitance stipulait que l'entrepreneur principal et le sous-traitant pouvaient adopter le principe

qualité de sous-traitant jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de sous-traitance qu'elle n'a jamais définitivement formalisé et signé", sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait

marché de réfection des salles de sciences du lycée du Lorrain avait été attribué à la société SCER, ainsi que, pour d'autres marchés, l'utilisation abusive de la procédure de marché négocié et de la sous-traitance

recrutés par lui; que Gérard X..., qui n'avait pas vérifié la situation administrative de son sous-traitant, avait bien eu recours sciemment aux services de travailleurs clandestins ; "alors, d'une

qui profite de son contrat de sous-traitance pour capter la clientèle de son cocontractant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Ordinateur express était, de 1982 à 1983, soit pendant

, la passation des contrats de sous-traitance et le paiement des sous-traitants, la relance des fournisseurs et entrepreneurs, l'ordonnancement coordination pilotage et gestion administrative du chantier

Aucun contrat de sous-traitance entre l'entreprise Probinord et la société A... n'est produit.

formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

Suspectant une fausse sous-traitance, le contrôleur du travail a dressé un procès-verbal n° 151/2015 de constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi contre M. [M]. 4.

[B] de ce que, si le sous-traitant avait été déclaré, cela « aurait entraîné la désignation d'un coordinateur de sécurité » et la mise en place de mesures de prévention quand, dès lors que la sous-traitance

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société Colis privé a conclu avec Mme [H] un contrat de sous-traitance

. - Sous-traitance.

national d'études nucléaires EDF (CNEN-EDF), les sociétés Y... et Heckett Multiserv, chargées respectivement de la maintenance et du nettoyage, ont conclu, à la demande de ce dernier, des contrats de sous-traitance

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que la société Campenon Bernard Méditerranée (CBM), venant aux droits de la société Méridionale de construction et de bâtiment, a conclu un contrat de sous-traitance

le montage de cet ouvrage à la Société montage technique de l'Ouest (SMTO), dont le siège est en Loire Atlantique ; qu'arrivé sur les lieux avec son matériel, le monteur de la SMTO s'est entendu dire

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Nantes, à l'enseigne Eurodif, d'un tee-shirt, porteur de sa marque et de son

représentant des créanciers de la société Dapta Mallinjoud, 4 / de la société Dapta Mallinjoud, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son