Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION

-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement des délégués représentant les sociétaires

Opérations effectuées par les sociétés coopératives ... susvisées avec des non-sociétaires" ; Considérant que l'exonération prévue par ces dernières dispositions s'applique, sous la condition qu'elles

sinistre l'ensemble des réclamations qui concernent des dommages résultant d'une même cause technique, même s'ils surviennent dans des édifices séparés, lorsque la mission du ou des sociétaires

Opérations effectuées ... avec des non-sociétaires ..." ; que l'article 42 septies dispose : "1.

FAIT PLAIDER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER AUX REINTEGRATIONS DES QUATRE SYNDIQUES CFDT PAR L'ETAT DE TENSION QUI REGNAIT ALORS DANS LA COOPERATIVE ET L'OPPOSITION DE CERTAINS SOCIETAIRES

DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS X..., DEMANDEUR ; AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA MISE EN GARDE QUE CE DERNIER AVAIT ADRESSEE AUX SOCIETAIRES DES PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE, EN DATE DU 19

l'entrepreneur par la société Jydsk Varmekedel Fabric (société Jydsk) ; qu'un incendie ayant, le 5 avril 1983, détruit la chaudière, les consorts X..., agissant tant en leur nom personnel que comme seuls sociétaires

de cette mutuelle à regrouper, auprès de celle-ci, l'ensemble de leurs contrats d'assurance (pratique dite " assurances liées "), et d'avoir résilié les contrats des sociétaires de la CRAMA qui n'avaient

L'association pour le rassemblement et la défense des sociétaires de la coopérative A3S (ci-après L'ASSOCIATION), intimée, est une association de défense des intérêts d'une partie des actionnaires de la

conduit à la poursuite de Monsieur [X], avec une prudence suffisante dans l'expression, ne faisant qu'apprécier les conséquences d'un comportement déféré devant la justice et dans le cadre d'un débat sociétal

Cette variation affecte également le nombre de nouveaux sociétaires acquis à la société Coopéré.

attendu qu'analysant les stipulations de la " fiche d'accord-Circuit direct " liant le fournisseur à la centrale, le jugement retient que le contrat de vente est conclu entre le fournisseur et le sociétaire

TIERS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT CESSA SON ACTIVITE ESSENTIELLE, QUI ETAIT LA FABRICATION DE FROMAGES ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETAIRES

RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, POUR AVOIR PRATIQUE DES DEROGATIONS AU TARIF HOMOLOGUE APPLICABLE PAR SES CORRESPONDANTS ; MAJORE LES COTISATIONS D'ASSURANCE RECLAMEES AUX SOCIETAIRES

, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES STATUTS ET REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 MARS 1965) MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA CAISSE, "LA QUALITE DE SOCIETAIRE

..." ; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardées comme des opérations effectuées avec des non-sociétaires, celles qui sont faites par une société coopérative avec des personnes qui ne sont

X..., constituées en majeure partie par les sommes reçues de la coopérative Y..., dont il est sociétaire, en contrepartie de l'apport fait à cette dernière de ses récoltes d'asperges livrées en vrac, avaient