la prescription de son action alors que le délai de prescription s'est écoulé en raison du délai mis par la chambre de l'instruction pour transmettre le dossier au parquet général pour que celui-ci prenne

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme X..., interprète inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, ait prêté

machine fût en phase d'essais, de tests, de réglages ou d'appropriation dès lors qu'elle était mise en service ou utilisée au sens de l'article L. 233-5 du Code du travail et, de surcroît, par une simple

[Q] [T] se prévaut désormais des dispositions de l'article 1892 du code civil, qui précisent que le prêt de consommation ne se réalise qu'à la remise effective de la chose prêtée.

Y... pour abattre des arbres et qui, à cette fin, lui avait prêté ses outils, a été blessé à l'oeil par l'éclat d'un coin métallique que frappait M. Y... ; que M. X... a assigné en réparation M.

justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une prostituée ; "alors que, d'autre part, le délit de proxénétisme n'est caractérisé à l'encontre du prévenu ni par le simple

X... a obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère une vingtaine de prêts destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé

cautions simplement hypothécaires », tous trois (les consorts Y...) consentant, pour chacun des prêts, une hypothèque pour une durée de soixante mois sur un bien dont ils étaient propriétaires en indivision

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs

deux chevaux par privation de nourriture, par défaut de soins et par maintien dans un environnement susceptible d'être la cause de souffrances ; "aux motifs que le témoin Jacques Provot, serment prêté

compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué à titre de prestation compensatoire qu'une rente mensuelle d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon

fait, pour le client, de signer une offre préalable de crédit, constitue un engagement de sa part à payer son achat, peu important que les sommes qu'il déboursera le seront au profit de l'organisme prêteur

... dans les liens des préventions pour escroqueries commises tant au préjudice des multiples victimes attirées par la publicité " tarif spécial étudiants " avec versement de 80 % du forfait sans prestations

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; que M.

alors que Roland Z... laissait ignorer au prêteur qu'il n'était pas le seul à avoir fait l'objet de l'opération et qu'il utilisait les fonds apportés par les prêts ultérieurs pour payer les rémunérations

se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'UAP ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 juin 1990), que le coulisseau d'une presse

A... a confirmé intégralement ce déroulement des faits, que Mme Z... témoin direct du prêt a confirmé les propos de son mari ; que Serge X... qui avait d'abord nié tout prêt a finalement admis son existence

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEFANOVIC Dragustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1996, qui pour usage de faux et fraude en vue d'obtenir des prestations