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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603770da208acb4d1879d59f
24 mars 2015
24 mars 2015
convention, qui n'était signée que par deux des trois personnes devant s'associer dans la société à constituer, rendait son interprétation nécessaire, que cette convention devait être considérée comme un simple
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
d'agglomération Gaillac-Graulhet consécutive à son absence de réintégration sollicitée le 1er juillet 2021 ; il a justifié, par la production du tableau des effectifs de l'année 2022, qui n'est pas un simple
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10558
21 novembre 2018
21 novembre 2018
indique pouvoir financer cet apurement grâce à un emprunt de 200 000 €, pour lequel aucune offre ni proposition de prêt n'a été présentée ; que le montant de l'emprunt envisagé, qui apparaît ici comme un simple
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a138
20 juin 2007
20 juin 2007
A...n'étant qu'un simple projet d'attestation et le montant de 3. 600 euros n'ayant jamais été comptabilisé comme entrée de fonds dans les pièces de la société.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10069
24 janvier 2018
24 janvier 2018
tableau des salaires du mois de janvier 2014 sur lequel s'est fondée la cour d'appel pour dire que Madame Z... avait été victime d'une discrimination salariale à raison de sa grossesse n'était qu'un simple
Source officielle4e Chambre B
615e0c04c25a97f0381f4a5b
20 juin 2013
20 juin 2013
. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 1986 les époux [J] ont procédé à la division de leur fonds situé commune de [Localité 1], vendu
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e099
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Pour statuer ainsi le Tribunal a constaté que l'acte de constitution de servitude au profit du lotissement PUNAVAI Montagne du 12 avril 1972, signé entre la SOCREDO et les consorts Y..., stipule qu'en
Source officielle3ème chambre
DTA_2101997_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
même, pour la même raison, de la création de 40 logements mentionnés dans des lettres d'engagement, des informations prévisionnelles contenues dans le plan local de l'habitat 2022-2028, ou encore d'un simple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101335
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... sur le projet de partage sans renvoyer les parties devant le juge-commissaire, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au rez-de-chaussée, que le PPRI n'interdit pas la réalisation d'un établissement recevant du public en zone verte, que la commune ne peut pas opposer aux requérantes le futur PPRI qui est encore un simple
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B et Mme C, pour un projet situé sur la parcelle BX 131 au sein du lotissement de la Ferme de Taussat, au motif qu'en raison de l'exposition de la parcelle au risque incendie, ce projet contrevenait au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163821796ce96677bf0ff77
1 mars 2011
1 mars 2011
Les premiers juges ont essentiellement retenu que les actes de février 2005 étaient ambigus et équivoques, qu'ils ne consacraient pas une cession ferme et définitive mais un simple projet.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407047_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de mutation en temps de responsabilité valorisé de premier niveau ne définissait aucune durée prévisible, et que la durée d'occupation de trois ans, mentionnée dans la note du 4 juin 2021 est une simple
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cede
9 décembre 2008
9 décembre 2008
de contrat de travail à la demande de la société CELINVEST HOLDING, - Serge X... savait que ce projet était nécessairement subordonné à l'homologation du plan de continuation, c'est-à-dire à l'apport
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
Suite à la consultation du comité d'entreprise de la société AVENTIS, le projet de transfert des activités a été accompagné d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00511
6 mars 2017
6 mars 2017
disciplinaire et en paiement des salaires et congés payés correspondants, l'arrêt retient que l'irrégularité du règlement intérieur qu'il invoque n'est pas démontrée par la production du simple
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10237
29 mai 2019
29 mai 2019
de la prestation, l'appelant ne démontre pas qu'un délai avait été contractuellement fixé ; qu'en effet les documents que Lea verse aux débats à cet égard sans force probante : la pièce n° l est un simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300532
11 mai 2017
11 mai 2017
(la société Pierce) une promesse de vente de parcelles de terrain sur lesquelles cette dernière avait fait construire quarante-six maisons ; que, le 14 janvier 2010, les parties ont régularisé l'acte de
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7937
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En l'espèce, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir la réalité des préjudices invoqués, qu'il s'agisse d'un préjudice de jouissance ou d'un préjudice financier justifié par un simple
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac83da9e15c513204a47
1 avril 2025
1 avril 2025
La résolution n°28 ne peut par ailleurs pas être qualifiée de simple projet motivé par l’urgence puisqu’elle prévoit la répartition de cette dépense entre les copropriétaires et qu’un appel de fonds a
Source officiellePage 14 sur 7735