Il en déduit que cette signification constitue une signification à personne régulière, l'huissier instrumentaire n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne qui a accepté la remise de la

; qu'en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions effectuée le 2 mai 2018 par la société à la SCP BTSG en la personne de M.

X..., s'est fondée sur l'absence d'une signification régulière à la personne même de ce dernier ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que, du fait que le dessaisissement de M.

[E] a formé opposition à une contrainte délivrée le 14 novembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants signifiée le 5 mars 2014 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 1995) d'avoir écarté des débats ses conclusions et pièces comme ayant été signifiées tardivement, en accueillant les conclusions adverses signifiées

Aux termes du premier alinéa du second, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. 7.

Aux termes du premier alinéa du second, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. 7.

Aux termes du premier alinéa du second, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. 7.

X... a interjeté appel du jugement non signifié du 15 février 1978 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M.

vices et défauts de conformité affectant l'appartement et les emplacements de stationnement qu'elle leur avait vendus ; que, le 28 janvier 1997, la société Sogérim Sud a relevé appel du jugement, signifié

unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 1996) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté le 27 janvier 1995 par la société Aqua Marie Anne d'un jugement signifié

les actes, a opposé la tardiveté de l'appel du jugement ; que les époux B... ont excipé de la nullité de la signification du jugement et de l'assignation en référé ; que ces exceptions ont été rejetées

s'il invite l'appelant à procéder à la signification dans les délais de l'article 902, c'est-à-dire dans le délai de trois mois ; qu'en l'espèce, en constatant que l'avis du greffe délivré à l'avocat

d'irrecevabilité soulevé par la partie civile doit être rejeté ; que, de ce fait, sont recevables les éléments de preuve constitués par le témoignage des époux B... et par les dix-huit pièces signifiées

L'allocataire fait grief au jugement de constater que la contrainte émise par la caisse a été régulièrement signifiée le 6 mars 2019, de déclarer en conséquence irrecevable son opposition à la contrainte

que la signification doit être faite en la personne de l'un de ses membres, de sorte que les deuxième et troisième branches du moyen manquent en droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et

à l'égard du requérant, à l'égard du destinataire, la date de signification d'un acte, effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à

aux époux X... le 22 octobre 1993 en mairie ; " que selon l'article 492, l'opposition qui doit être formée dans un délai de dix jours à compter de la signification faite à mairie reste recevable jusqu'à