Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722bacd58014677400b51
11 juin 1996
11 juin 1996
le passage que des gens et animaux, la cour d'appel a souverainement retenu que la servitude destinée à en permettre l'accès n'avait été établie que pour le passage à talon et que le passage d'engins
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b47
15 décembre 1982
15 décembre 1982
L'ARRET N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES DE PROSPECT DES ENONCIATIONS D'UN CERTIFICAT D'URBANISME MAIS DE LA CONDITION PARTICULIERE N° 4 DE L'ACTE DE VENTE ; D'OU IL SUIT QUE
Source officielleciv3
61372196cd580146773f5060
8 octobre 1991
8 octobre 1991
de leurs clients, les époux B... imposaient aux copropriétaires de la rue Pateu une circulation importante, la cour d'appel a souverainement retenu que ces faits constituaient une aggravation de la servitude
Source officielleciv3
61372246cd580146773fba34
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'usage de la servitude de passage dont bénéficie le
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff7de
3 avril 1996
3 avril 1996
passage d'un motoculteur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'état d'enclave de parcelles à vocation agricole n'était pas suffisamment caractérisé pour nécessiter un élargissement de la servitude
Source officielleciv1
607941239ba5988459c40f22
6 janvier 1962
6 janvier 1962
, A ENTENDU VISER LA CHARGE DU PASSAGE DE CET EGOUT PUBLIC SOUS LEUR IMMEUBLE ET NON L'AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE DROIT COMMUN QUI AURAIT ETE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE DESMIS ; ATTENDU QUE,
Source officielleciv3
61372260cd580146773fc73a
4 janvier 1995
4 janvier 1995
s'étaient réservés la maîtrise, et qui imposait aux visiteurs de Mlle Z... de s'annoncer par téléphone et à celle-ci de se déplacer pour les accueillir et les reconduire, constituait une aggravation de la servitude
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a91
11 mars 1975
11 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-GAZOST, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300435
31 mars 2009
31 mars 2009
ayant disparu par la création d'un chemin desservant la propriété X... la servitude ne peut plus être réclamée par celle-ci ; que la mention de l'existence de la servitude de passage a été retrouvée dans
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa646
22 mars 1994
22 mars 1994
véritable terrasse une couverture qui, tout en permettant l'écoulement des eaux, était déjà accessible, la cour d'appel a souverainement décidé que ces faits ne constituaient pas une aggravation de la servitude
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa5ec
18 mai 1994
18 mai 1994
, selon un parcours fléché, et à y stationner temporairement, alors pourtant que la servitude définie, dans l'acte de vente du 12 novembre 1984 en limitait l'exercice aux acquéreurs, la cour d'appel, qui
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f46c
5 février 1970
5 février 1970
.; QUE, SE PREVALANT DE LA SERVITUDE DE VUES EXISTANT DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ANS AU PROFIT DE LEUR FONDS, LES CONSORTS Z...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100485_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Si ces bandes d'accès ou servitudes de passage existantes avant l'approbation du PLU 3.1 ne répondent pas à ces conditions, seules les extensions et/ou surélévations mesurées sont autorisées.
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe271
18 juillet 1995
18 juillet 1995
d'une servitude à leur profit sur la bande de terrain revendiquée, que par lettre du 22 mars 1990, M.
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41247
3 octobre 1973
3 octobre 1973
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE PLAIGNANT DU TROUBLE APPORTE A LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT LEUR FONDS BENEFICIAIT SUR LE FONDS X...
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed64
17 janvier 1989
17 janvier 1989
procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui n'était pas tenu de suivre la SCI dans le détail de son argumentation visé à la troisième branche du moyen, a relevé que les difficultés résultant des servitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, et du refus de ces derniers d'autoriser l'adduction électrique de la parcelle en cause par la servitude de passage existante depuis la sente des Groux, le SIERTECC et la société Eiffage ont mis en place
Source officielle1ère chambre
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, et du refus de ces derniers d'autoriser l'adduction électrique de la parcelle en cause par la servitude de passage existante depuis la sente des Groux, le SIERTECC et la société Eiffage ont mis en place
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd6
25 avril 2025
25 avril 2025
[N] à laisser toute personne et notamment les sociétés SFR et Orange accéder à sa propriété par le biais de la servitude de passage existante sur la propriété de celui-ci ; et à stationner dans la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300816
29 juin 2011
29 juin 2011
Y... se prévalait de la servitude conventionnelle existant sur «les parcelles» de Mme Z... il se référait à la servitude « conventionnellement définie » sans instaurer aucun débat sur le point de savoir
Source officiellePage 14 sur 723