Y..., docteur, concluait que Mlle X... conservait une IPP ne pouvant être évaluée qu'à 0 % et qu'elle n'avait pas de séquelles "fonctionnelles" indemnisables ; qu'en énonçant que l'expert avait constaté

(le séquestre), ce dont il a informé la débitrice, le 3 décembre 2010 ; que, le séquestre l'ayant interrogé, par lettre du 16 septembre 2011, sur le sort réservé à cet appareil qu'il souhaitait reprendre

Le notaire qui recevra ce versement en deviendra automatiquement séquestre dans les termes indiqués ci-après au paragraphe « dépôt de garantie-séquestre ».

Hichem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

permanente partielle, de sorte que l'existence d'un état antérieur doit être prise en compte dans l'évaluation des séquelles et la détermination du taux d'incapacité ; que les juges doivent dissocier

Pour prononcer un non-lieu du chef de complicité de crimes de guerre par attaques volontaires à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, par enlèvements et séquestrations, l'arrêt attaqué énonce que

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 mars 2002, qui, pour enlèvement et séquestration suivie d'une libération avant le 7ème jour et violences, l'a

reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 7 mai 1997) de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle tendant au placement sous séquestre

OP), dans le litige les opposant à la société BG & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [H] [Y], en qualité de séquestre

à verser à ladite victime une indemnité provisionnelle complémentaire de 100 000 francs ; "aux motifs que Charles X... fait notamment grief à l'expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte des séquelles

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 septembre 1993, qui, pour vol avec port d'arme, viol aggravé et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à la réclusion

grief à l' arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il avait conservé, ensuite de l'accident, des séquelles

17 octobre 1990 au prix de 3 357 000 francs; que la cession était assortie d'une clause de garantie du passif, limitée au 31 décembre 1993, pour l'efficacité de laquelle était prévue la mise sous séquestre

soient remises, alors que, d'une part, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, au besoin en invitant les parties à mettre en cause tous les héritiers, de déterminer si les valeurs placées sous séquestre

. - compte séquestre" ; qu'après son décès survenu en 1991, il s'est avéré que M.

[W] [X] de procéder à la rectification de la saisie ci-dessus définie, d'ordonner la levée du séquestre après les opérations susmentionnées faites par l'huissier et la communication des éléments appréhendés

10 octobre 1991, d'un immeuble appartenant à la SCI Foch 21 mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 2 octobre 1992 ; que le prix de l'adjudication a été remis entre les mains d'un séquestre