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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6079434b9ba5988459c41d95
27 octobre 1975
27 octobre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE C REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION D DE CORPS A SES TORTS D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE S SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe843c
29 avril 2024
29 avril 2024
est internationalement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps, et sur les conséquences de cette séparation de corps à l'égard des cinq derniers enfants communs, tant en matière de
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419df
20 février 1975
20 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y...
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436f7
25 mars 1987
25 mars 1987
janvier 1983 qui, sur le pourvoi de Mme P..., épouse T..., a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 janvier 1982, lequel avait débouté Mme T... de sa demande en séparation
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5ed
4 mars 1987
4 mars 1987
Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6e9
4 mars 1987
4 mars 1987
Y... de sa demande de réduction de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, Mme X..., par le jugement prononçant la séparation de corps des époux, alors qu'en énonçant que M.
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40131
12 juillet 1972
12 juillet 1972
N'AURAIENT PU DELEGUER LEURS POUVOIRS A UN EXPERT MEDICAL ET QU'EUX SEULS POUVAIENT APPRECIER LA REALITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES SURVENUS DE 1962 A 1966 ET INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN SEPARATION
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418da
23 octobre 1974
23 octobre 1974
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1970, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE S'AGISSANT DE DEMANDES EN SEPARATION
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecce
23 janvier 2012
23 janvier 2012
titre du devoir de secours entre époux ; Attendu, sur la séparation de corps, que par application de l'article 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile seront écartées des débats les attestations de
Source officielleciv1
6137248ccd580146774166c8
28 février 2006
28 février 2006
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894df
17 septembre 2007
17 septembre 2007
de corps ", force est de constater que l'action introduite par Monsieur X... n'est pas une action en conversion de la séparation de corps en divorce, mais une procédure en divorce distincte, pour rupture
Source officielleciv2
6137222bcd580146773facc8
29 avril 1994
29 avril 1994
-Y... aux torts du mari et d'avoir débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, alors que, selon le moyen, "la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb7
7 mai 1998
7 mai 1998
Par arrêt du 5 novembre 1992, la présente Cour a : - prononcé la séparation de corps et de biens des époux X...
Source officielleJAF Cab 8
68e88b783ea43407b9fbb752
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de corps en date du 11 avril 2025, PRONONCE par application de l’article 296 du code civil, la séparation de corps de : Madame [M], [S] [L] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Yvelines),
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ab
29 janvier 2008
29 janvier 2008
-Sur la demande de séparation de corps Monsieur X... reproche à son épouse de l'exclure en tant que père mais ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1e3
9 juin 2011
9 juin 2011
Le jugement entrepris a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de l'époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00020
13 janvier 2009
13 janvier 2009
de corps entre les époux a donc pris effet à la date de l'ordonnance homologuant la convention temporaire entre les époux mais à l'égard des tiers et notamment du Trésor Public, la séparation de corps
Source officielleJAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
8 avril 2026
SUR LE FONDEMENT DE LA SÉPARATION DE CORPS ET DU DIVORCE Il résulte des articles 296 et 299 du code civil que la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615139
7 février 1979
7 février 1979
LES QUATRE ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SELON LESQUELLES "LA SEPARATION DE CORPS ENTRAINE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS" , QUE LA FEMME MARIEE SEPAREE DE CORPS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42251
2 décembre 1976
2 décembre 1976
1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 1974 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION
Source officiellePage 14 sur 548