X..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble 9, square du Forsythia, 77240 Cesson, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section

Jean-Marie Y..., 2°/ Mme Dalila Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de

Philippe Z..., demeurant Lieu de Chambéry, 46, Jardins de la Hé à Villenave-d'Ornon, 33140 Pont-de-la-Maye, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises, société

société Qualité France, aux droits de laquelle est venue la société Bureau veritas certification France (la société Qualité France), la société cessionnaire a assigné en dommages-intérêts pour réticence dolosive

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».

, ils rappelaient qu'ils n'avaient pas donné suite en apprenant que le bien immobilier était grevé d'une servitude de pipeline et que Mme X...n'était pas propriétaire de la partie du bien cadastrée section

La société Fininvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-16.992 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section

a signé, comme les acquéreurs le plan annexé à l'acte, pièce de Messieurs R... et D... n°6 ; qu'il n'est pas contesté que dès la promesse de vente, la parcelle vendue était désignée comme cadastrée section

Vu le pourvoi formé par la société Les Coteaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section

DBV3-V-B7C-SOXM AFFAIRE : SCI ISABELLA C/ SAS ENDEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section

Ils poursuivent les époux X... aux fins d'obtenir l'annulation de la vente au titre de manoeuvres dolosives qu'ils imputent aux vendeurs, ainsi que la réparation des préjudices subis du fait de cette vente

Ils poursuivent les époux X... aux fins d'obtenir l'annulation de la vente au titre de manoeuvres dolosives qu'ils imputent aux vendeurs, ainsi que la réparation des préjudices subis du fait de cette vente

[P] [R] deux parcelles agricoles cadastrées section E[Cadastre 2] et E[Cadastre 3] sises au [Adresse 8] (79).

Francis X..., gardien de la Paix, demeurant à Grusson, Monthoiron (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

pourvoi formé par la société DIASCORA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sagep, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery Bourdin Chausse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section