extractions de dents sont pratiquées au cours d'une même séance, chacun des actes, quelqu'en soit le nombre, donne lieu à rémunération selon le nombre de lettres clés déterminé par l'article 1er de la section

déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section

qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui enjoindre d'indiquer le nom « de ses éventuels coïndivisaires sur la parcelle cadastrée section

X..., qui faisait valoir que le fil de fer utilisé ne présentait pas la section de 6,882 mm relevée par l'expert officieux, mais seulement une section de 4 mm , ce qui était de nature à enlever à la protection

André Y..., demeurant à Jarny (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (section agriculture), au profit de M.

syndicat aux effectifs réduits et qui n'a ni expérience, ni ancienneté ; qu'en l'espèce, le juge, qui constate qu'il n'existait aucune activité syndicale jusqu'à la création, le 5 février 1993, de la section

syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et n'a pas pour but de le protéger contre la menace d'un licenciement; qu'en s'abstenant de rechercher si une section

doute légitime sur son impartialité ; qu'une société peut légitimement douter de l'impartialité d'un conseiller prud'homme qui est à la fois le conjoint et la secrétaire de l'avocat habituel de la section

°/ Mme [I], [P], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-16.107 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section

cadastrée section BY n° [Cadastre 2], propriété de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Section de commune de Montquaix, dont le siège est : 38950

d'épargne représentatif et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour tendant à l'annulation de la création en date du 24 janvier 2001, de la section

X, soit anciennement la section X remaniée en la section X et une partie de la section X en la section X.

Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section

lettre de licenciement n'ont pas été discutés par la cour d'appel qui n'a pas fait allusion aux attestations produites par lui et qui n'a pas répondu aux conclusions sur la mésentente avec son chef de section

une reconstitution de carrière, avec attribution du coefficient 203 du 1er novembre 1982 au 10 août 1985, dès lors qu'elle avait assuré pendant plus de six mois le remplacement du poste de chef de section

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine X..., demeurant à Bastia (Corse) 15, maison Romieu, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section