Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commission régionale des mandataires liquidateurs de la cour d'appel d'Amiens, constituée en application

X... fait grief à cet arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile en considérant que le jugement

NE POSSEDAIENT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED SUR LA SECONDE PARTIE DE CETTE VOIE, A ELEVE UNE PALISSADE POUR EMPECHER L'ACHEMINEMENT DES MATERIAUX PAR CAMION; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN

X..., que cette dernière ne faisait pas état du caractère faux des faits dans la première partie du document, et relatait les conditions de sa garde à vue dans sa seconde partie, sans s'expliquer sur le

que la juridiction saisie n'était pas territorialement compétente et de seconde part qu'il n'existait pas de lien de droit entre elle et M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 1987) et les pièces de la procédure, Mme

sous le numéro RG 23/57276, Vu la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] en date du 03 janvier 2024 au soutien de laquelle elle soulève que l’ordonnance susvisée omet la seconde

ETAIT IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DEBOUTANT LES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1992), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Robespierre, dont la

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'appartenait pas à M.

entretien et jardinage) travaillaient à temps complet ou partiel pour la BNP, dans ses locaux et suivant des instructions données directement sans transiter par les employeurs extérieurs, alors de seconde

partie de la clause portant élection de for au profit du juge luxembourgeois, laquelle restait à l'abri de la critique ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en critiquant la seconde partie de la clause

restituer les meubles litigieux à la société Soleil Beach, la cour, statuant en référé, ne pouvait trancher la contestation sérieuse portant sur le lieu où cette restitution devait être effectuée; alors de seconde

, alors, selon le moyen, de première part, que, si l'article 4.2° du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 précise que le stage doit avoir été rémunéré, il n'en renvoie pas moins, pour définir la rétribution

DEMANDANT QU'IL FASSE ELAGUER LES TROIS ARBRES SITUES SUR LEUR FONDS, ET LES ARBRES SITUES SUR LE SIEN, MAIS DONT LES BRANCHES AVANCENT SUR LEUR PROPRIETE; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA SECONDE

[IN] [ML], Mme [R] [ML], Mme [UE] [ML] et Mme [HD] [KF] d'autre part (signataires de seconde part).

et avaries sont survenues à Beyrouth dans la période comprise entre le 25 juin 1975, date de la réception du matériel effectuée sans aucune réserve par la société Socotrans qui devait effectuer la seconde

dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris