intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut

fondant sa décision sur un tel moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter des observations, quand aucune des parties ne l'avait invoqué dans ses conclusions soutenues à l'audience, la Scea

réalisée par la SCEA Château Reillanne à la société Vignes et Terroirs ; que la SCEA Château Reillanne a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural la liant à M. et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA)

2001), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 octobre 1999, Bull. 1999 n° 151), que, se plaignant des dégâts causés à ses cultures par des sangliers, la société civile d'exploitation agricole (SCEA

placés sous scellés contenant des renseignements, exploités par les enquêteurs, relatifs à l'utilisation de plusieurs lignes téléphoniques ; Attendu que par mémoire régulièrement déposé, la défense,

être dressé procès-verbal des opérations de mise en place des dispositifs de géolocalisation, les enregistrements devant être placés sous scellés fermés ; que l'inobservation de ces obligations cause

qu'à son arrivée en 1997, il y avait un portail en bois foncé et qu'en 1998, il avait constaté la présence du portail actuel ; que Jean-Michel H..., constatant que deux lisses en béton n'étaient pas scellées

, organiser l'évacuation des déchets du jour au lendemain ; qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas l'avoir fait le 5 octobre 1992, à peine une semaine après la levée des scellés ; "alors que le

Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion criminelle et d'interdiction du territoire, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, au motif que les objets saisis ont tous contribué à la réalisation des infractions, alors que la cour

du territoire français, 120 000 euros d'amende douanière, et a prononcé la confiscation des produits stupéfiants, objet de l'infraction, du véhicule ayant servi à la commettre, et de l'ensemble des scellés

[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de tous les autres biens et fonds saisis sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal et la confiscation générale des scellés non

sont ainsi détaillés : scellé n°1 : un facturier ICG pour 2009 concernant notamment la société Yvroud, scellé n°2 : des factures impayées du centre hospitalier de Chambéry, scellé n°3 : des tableaux des

X..., d'une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois à compter du 1er août 1996, date à laquelle les consorts X... ont fait apposer des scellés sur le bien indivis ; Attendu qu'il résulte de

procédure étrangère au pourvoi, est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale en ce qu'une photocopie incomplète des scellés

[E] contre l'ordonnance de destruction de la turbine de marque Turbomeca n° 929 type Astazou A2, alors : « 1°/ que ne peut être valablement ordonnée la destruction d'un bien placé sous scellé

code de procédure pénale ; 2°/ que ne peut être valablement ordonnée, sur le fondement de l'article 99-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la destruction d'un bien placé sous scellé