lorsque plusieurs saisies sont prononcées afin de garantir la peine de confiscation encourue en raison des infractions poursuivies, c'est le montant de la totalité des sommes ou biens saisis qui doit être

de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le parquet; qu'ajouter au dispositif du jugement du 23 octobre 1987, en prononçant la confiscation de marchandises saisies avec exécution

de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la dévolution pour le tout, la cour d'appel a privé sa décision de base

, saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé, sur requête du procureur de la République, la saisie en valeur de biens, peut, en raison de l'effet

par trois sections syndicales dépourvues de la personnalité juridique, ce qui rendait sa saisine irrégulière ; qu'en considérant cependant qu'après avoir annulé la décision de la Direccte ayant fixé à

la conversion de la saisie, exciper de ce que la créance saisie a été éteinte par compensation pour dette connexes avec sa propre créance contre le débiteur saisi ; qu'en considérant que M. et Mme X...

immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M.

qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

compte-courant de la société Achats ventes immobiliers (la société) ; que la société mise en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a exercé des poursuites de saisie

; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse tenant à son ignorance de la saisie

saisissant, et à l'envoi à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, d'une copie de cette assignation ; qu'en retenant

saisissant, et à l'envoi à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, d'une copie de cette assignation ; qu'en retenant

infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

B..., conformément à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et enjoint au tiers saisi de payer à l'huissier de justice les sommes saisies attribuées, alors, selon le pourvoi, que les voies d'exécution

La saisie n'a porté que sur 230 fichiers qui ont pu être gravés sur un CD unique, étant précisé qu'aucun fichier de messagerie n'a été saisi.

; qu'une ordonnance de saisie pénale ne cesse en effet irrévocablement de produire ses effets que lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1997), que la Société générale alsacienne de banque (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

les premiers juges, la procédure aux fins de déclaration affirmative n'avait d'effet que sur l'opposabilité de la saisie à l'encontre du tiers saisi et non sur sa validité à l'égard du débiteur ; qu'ils