des préjudices indemnisables, matériels et immatériels ; Attendu que la société Sud Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le préjudice matériel qu'elle a subi, devant être garanti

l'employeur ; qu'alors que Monsieur X... ne pouvait lors de la souscription du contrat ignorer cette circonstance, la fausse déclaration ainsi faite modifiait nécessairement l'appréciation par l'assureur du risque

contrat d'assurance lorsque celles-ci sont claires et ne nécessitent aucune interprétation, ce qui est le cas des clauses du contrat d'assurance qui sont parfaitement limpides concernant d'abord le risque

les risques "décès-incapacité de travail" ; que M.

de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; qu'en estimant qu'une clause restreignant la garantie de la SMABTP à certaines activités de construction

Elle ne leur a d'ailleurs remis aucune notice explicative sur les risques garantis et les modalités de mise en 'uvre de l'assurance. Les termes du contrat de prêt ont même abusé M.

conventions internationales » : que l'organisation de la sécurité sociale est, de plus, selon l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, fondée sur la solidarité nationale et la couverture des risques

en demeure au cours duquel elle s'est bornée à affirmer s'être assurée auprès de la compagnie Winterthur, ni en cours d'instance où elle n'a produit que des quittances n'indiquant pas la nature des risques

d'assurances doit être rédigé en caractères apparents ; que dans le document "conditions particulières" signé par l'assuré le 20 octobre 1969 et vers aux dbats par l'assureur, on peut lire dans la case "risques

garantis par la police d'assurance, quand bien même les fausses déclarations ou les moyens frauduleux auraient été mis en oeuvre uniquement en vue d'obtenir l'indemnisation de l'un des risques garantis

de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le caractère limité d'une exclusion de garantie suppose que l'assuré puisse circonscrire le risque garanti

contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration a été de nature à changer l'objet du risque

Se plaignant d'une erreur altimétrique de la construction les privant d'accès à leur garage, ils ont saisi, par lettre du 15 novembre 2015, l'assureur du constructeur, qui a décliné sa garantie, puis ont

[T] [Y], (les consorts [Y]) la garantie de la société GMF assurances (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance comportant une garantie conducteur. 2.

L'agrément à l'assurance décès est intervenu le 1er mars 2005 en ce qui concerne Monsieur X... ainsi qu'il ressort du bulletin d'adhésion et de la notice d'information énumérant les risques garantis et

alors que le litige correspondait à l'un des risques garantis défini à l'alinéa X de l'article 2.16 : manquement à la mise en place et l'application des politiques internes et procédures concernant la

faire valoir ses droits à la retraite au titre d'une invalidité, que postérieurement à la date de résiliation du contrat, soit donc postérieurement au 31 décembre 2002, de sorte que la réalisation du risque

faire valoir ses droits à la retraite au titre d'une invalidité, que postérieurement à la date de résiliation du contrat, soit donc postérieurement au 31 décembre 2002, de sorte que la réalisation du risque