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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6163a24f4e100fed5ecc300f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[W] [H] [L] : La mesure de mise à la retraite d'office étant nulle et l'intéressé sollicitant sa réintégration, celle-ci est de plein droit.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, à la date de sa mise à la retraite d’office, d’un droit à pension liquidable à hauteur de 49 trimestres.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102785_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B D, représenté par Me Leplat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 portant sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, pris
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un arrêté du 30 septembre 2017, le maire de cette commune a prononcé, à son encontre, une sanction de mise à la retraite d'office.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01467
17 septembre 2014
17 septembre 2014
X... soutient que l'employeur a tardé à organiser les visites de reprise, ce qui a retardé l'avis d'inaptitude, et permis de prononcer sa mise la retraite d'office, en le privant du bénéfice d'un reclassement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C, sa perte de chance du fait de son absence d'avancement en échelon et en grade et le préjudice consécutif à la perte de pension de retraite liée à sa mise à la retraite d'office, le tout sous astreinte
Source officiellesoc
61372450cd580146774147aa
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Amélioration technique de l'habitat, relevant de la convention collective nationale du Bâtiment ETAM du 29 mai 1958, a été informé par son employeur, par lettre du 16 octobre 1997, de sa mise à la retraite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un jugement n° 2001531 - 2004493 du 14 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 avril 2020 du maire de Montbrison portant mise à la retraite d'office de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01722_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La seule circonstance que le président ait, à tort, mis aux voix la sanction de mise à la retraite d'office avant celle de la révocation, alors qu'il était tenu, en application des dispositions précitées
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mazzoni dans son corps d'origine à la date de sa mise à la retraite d'office (article 2), et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201420_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C la sanction disciplinaire du quatrième groupe de mise en retraite d'office à compter du 1er février 2022. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025688282
11 avril 2012
11 avril 2012
Mme A ; Considérant que, par une décision du 5 mai 2010, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège a prononcé la sanction de la mise à la retraite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507467_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'arrêté du 28 janvier 2025 portant prolongation d'activité à compter du 6 mai 2025 et le radiant des effectifs dans le cadre de sa mise à la retraite d'office à compter de la même date ; 2°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Cette instance s'est, le 16 novembre 2022, prononcée à l'unanimité en faveur de sa mise à la retraite d'office.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007705579
27 mai 1988
27 mai 1988
l'inaptitude de la requérante ne constitue par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que Mme X... ne justifie pas de l'existence d'une décision la mettant à la retraite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00765_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
national des forêts (ONF) lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office et l'a radié des cadres de la fonction publique à compter du 1er mai 2014.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02304_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 1er janvier 2019. Par un jugement n° 1900944 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520700_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B... représentée par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2025 par laquelle le préfet de police l’a admise à la retraite d’office pour invalidité non imputable au service
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966198
12 mars 2010
12 mars 2010
tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite
Source officiellePage 14 sur 2913