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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02854_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504318_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302818_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101209_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'absence d'une phase contradictoire précédant le refus des conditions matérielles d'accueil est inopérant dès lors qu'une telle procédure administrative n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de retrait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114496_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été préalablement informé dans une langue qu'il comprend des conditions de refus, de retrait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117678

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Outre des civils ou des gendarmes retraités, d’autres militaires de la gendarmerie en activité participèrent à l’association en tant que membres, voire en siégeant au conseil d’administration.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208482_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la décision en tant qu'elle porte suspension de la prise en charge par la CPAM des orthèses prescrites par la CPAM du Bas-Rhin : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000342_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A demandait la suspension de l'exécution de cette décision. Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512309_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

par laquelle le président du conseil départemental a procédé au retrait de son agrément.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403059_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D..., représentée par Me Jourda, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a prononcé la suspension de son agrément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304130_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402928_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

24 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01018

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de retraite du personnel de la RATP. Faits et procédure 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300395_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301723_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur la légalité de la décision portant retrait d’agrément : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (…) / Toute décision de retrait de l'agrément

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03937_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Pour demander la suspension de l’exécution de la mesure de retrait de son titre de séjour prononcée à son encontre par l’arrêté préfectoral du 7 avril 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300881_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a prononcé la suspension

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307008_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Et, aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000041_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 744-38 du même code, applicable au litige : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330357

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Source officielle

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