depuis le 5 juin 1984 par la société Silence Confort en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction et d'aide-comptable, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 1999 d'une demande de résiliation

poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité ; qu'il est conseiller prud'homme ; qu'il a saisi, le 28 septembre 2012, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

père de famille ; qu'en estimant que les importantes modifications des lieux loués par la société preneuse constituant une violation d'une de ses obligations essentielles, ne justifiaient pas la résiliation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à la suite de la modification unilatérale de sa rémunération

Cette dernière a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail, la condamnation de la société Les plafonds de l'Isle au paiement des loyers impayés au 1er mai 2019, et son expulsion. 4.

X... sont convenus de la résiliation amiable du bail à effet du 28 juin 2001, cette résiliation ayant été notifiée à la société Danse par acte du 12 juin 2001 ; que, par jugement du 26 juin 2001, la liquidation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) que, suivant contrat à durée indéterminée du 11 juillet

, la clause de résiliation unilatérale interdisait toute résiliation avant la fin de la 7e année d'exécution du contrat et subordonnait la résiliation intervenue après ce délai au paiement d'une indemnité

société GPPA, ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

X..., ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

subi pour rupture abusive d'un contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, d'une part, que, si le contrat d'apprentissage ne peut, après une période de deux mois au cours de laquelle il peut être résilié

Mme [I] et la société Ostéopathie Charlotte Pavlovic font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leurs demandes tendant à voir juger résiliés, aux torts exclusifs de la

; que, dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a

, que la cour d'appel a donc, en tout état de cause, violé les articles 1er et 3 de l'annexe n° 6 ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe n° 6, qui ont été adoptées

1986, un second commandement tendant au paiement de la somme de 31 905,27 francs à titre de charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation

du bail, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des termes mêmes de l'assignation en paiement des arriérés de loyers incluant l'augmentation à 1 000 francs, notifiée par M.

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville d'Elancourt à lui verser une indemnité de 20 000 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour elle de la résiliation