Décision 2011-625 DC - 10 mars 2011 - Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Non conformité partielle - réserve

Décision 2011-628 DC - 12 avril 2011 - Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs - Conformité - réserve - déclassement organique

Décision 2011-631 DC - 09 juin 2011 - Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - Non conformité partielle - réserve

Décision 2011-641 DC - 08 décembre 2011 - Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Non conformité partielle - réserve

Décision 2026-901 DC - 19 février 2026 - Loi de finances pour 2026 - Non conformité partielle - réserve

ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Non conformité partielle - réserve

Décision 2018-770 DC - 06 septembre 2018 - Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Non conformité partielle - réserve

Décision 2019-778 DC - 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Non conformité partielle - réserve

Décision 2019-785 DC - 04 juillet 2019 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale - Non conformité partielle - réserve

Décision 2019-786 DC - 11 juillet 2019 - Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat - Non conformité partielle - réserve

2019 - Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] - Non conformité partielle - réserve

Décision 2019-795 DC - 20 décembre 2019 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Non conformité partielle - réserve

Décision 2020-800 DC - 11 mai 2020 - Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - Non conformité partielle - réserve

décembre 2020 - Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - Non conformité partielle - réserve

Décision 2020-812 DC - 14 janvier 2021 - Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Conformité - réserve - déclassement organique

Décision 2021-817 DC - 20 mai 2021 - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Non conformité partielle - réserve

Décision 2021-822 DC - 30 juillet 2021 - Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - Non conformité partielle - réserve

Décision 2021-823 DC - 13 août 2021 - Loi confortant le respect des principes de la République - Non conformité partielle - réserve

Décision 2021-824 DC - 05 août 2021 - Loi relative à la gestion de la crise sanitaire - Non conformité partielle - réserve

Décision 2021-829 DC - 17 décembre 2021 - Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire - Non conformité partielle - réserve