Codes de loi français

Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice

Article 23-1

Article 42

Les dispositions du présent titre sont applicables à l'agent contractuel recruté à temps incomplet.

Article 11-1

Chaque président d'établissement public dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet affecté dans cet établissement public et en position d'activité auprès de celui-ci, au sens des articles 56 à 63

Article L2315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11

Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article L3121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

périodes de temps de travail additionnel.

Article D6124-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18

-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés proposant un

Article L5411-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; 2° Un emploi à temps

Article D3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche

Article 11

Les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé ci-dessous.

Article R6152-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel.

Article 1

dispositions de l'article L. 613-8 du code général de la fonction publique, les règles particulières aux fonctionnaires recrutés, au sein des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans des emplois permanents à temps

Article 1

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut

Article D6124-177-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article R421-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89

Lorsque les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent-carte bleue européenne " et " talent (famille) " sont introduites simultanément, les décisions du préfet sont notifiées en même temps ou au plus tard dans un délai de

Article D6124-177-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Article D6124-177-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Article 13-1