Jules A..., appelant, déposées après l'ordonnance de clôture, invoqué leur irrecevabilité, l'arrêt a, en constatant une cause grave justifiant sa révocation, reporté la date de l'ordonnance à la date des

X... et le premier vice-président à reporter la date de l'élection d'un nouveau président que l'assemblée du 22 avril 1995, qui a réélu M.

INDEMNITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ULRICH AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE POUVAIT SE PRESENTER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, L'EMPLOYEUR AURAIT DU REPORTER

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen manque en fait dès lors que le conseiller de la mise en état avait, sur la demande des époux Y..., reporté

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT

Ils ont le droit : ... 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux ans ou sur leur demande au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

Attendu que l'attestation de Monsieur B... confirmant avoir remis à Monsieur A... une demande de report de la date prévue pour l'entretien préalable à la mise à pied à celle du 11 janvier 2002, et indiquant

[U] [D] [F] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (Turquie) mariés le [Date mariage 1] 1977 devant l'officier d'état-civil de [Localité 5] (75) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les

[R] font grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements au 6 février 2020, alors « que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans

époux de ce qu’aucune prestation compensatoire n’est sollicitée ; DIT que, conformément à l’accord des parties, l’épouse pourra continuer à faire usage du nom du mari après le prononcé du divorce ; REPORTE

peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. - Ils ont le droit : ... 2° ... de reporter

Ils ont le droit : ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent

notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossiblité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien peut en reporter

salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter

X..., ainsi que d'autres personnes ou organismes bancaires devant le tribunal aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements ; que par jugement du 18 janvier 2002, le tribunal a arrêté le

QUE LES DROITS DE NIEL NE POUVAIENT ETRE FIXES QUE PAR LA DECISION DE LA CAISSE, LAQUELLE FRAPPEE DE RECOURS DANS LES DELAIS LEGAUX N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, CE QUI PERMETTAIT A NIEL DE FAIRE REPORTER

PROTET, HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LEDIT JUGEMENT, A PU, SANS SE CONTREDIRE, REPORTER

[G] [U] [M] né le [Date naissance 7] 1957, à [Localité 9] (62), et Mme [Y] [I] [P] née le [Date naissance 3] 1960, à [Localité 15] (59), mariés le [Date mariage 2] 1979 à [Localité 17] (59) ; ORDONNE