statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée qu'à une décision qui tranche une contestation, que cette autorité ne peut être attachée à un dispositif implicite

à un droit peut être implicite dès lors qu'elle résulte d'attitudes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en écartant le moyen invoqué tiré de la renonciation tacite des associés aux

à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM.

F... n'était pas valablement engagé par la clause attributive de compétence conclue par ce dernier avec la société Chantiers modernes, la cour d'appel a jugé que le caractère équivoque de sa renonciation

mais nécessairement, renoncé à faire reconnaître l'existence des créances dont elle se prévalait au résultat des contrôles ayant motivé le redressement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

, et n'a pas qualité pour demander la résolution judiciaire de celui conclu entre Mme X... et la société Sodicom, dès lors qu'elle a implicitement renoncé, en donnant son consentement à cette vente, à

ses obligations à l'égard de la sécurité sociale à la date du 30 avril/31 mai 1998 ; qu'en ne formulant de réserve que sur l'éventualité de contrôles ultérieurs, l'URSSAF de la Gironde avait donc, implicitement

renoncé à l'autorité de la chose jugée en ne l'invoquant pas devant le tribunal correctionnel ; que, si la renonciation au bénéfice de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement du 19 juin

mais nécessairement constaté que les parties n'avaient pas renoncé à l'audition des témoins en cause ; que, dès lors, la mention selon laquelle aucune observation n'a été faite par les parties ni par

; Sur le second moyen : Attendu que la société Fortis fait grief à l'arrêt d'avoir, déclarant ainsi implicitement M.

né de l'inexécution des obligations du cocontractant défaillant ne requiert pas l'existence d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la renonciation

renoncé à se prévaloir de la caducité qui pouvait résulter de leur éventuelle défaillance ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la renonciation de la société au bénéfice des conditions suspensives

S..., une renonciation à se prévaloir de cette prescription et en constatant, en conséquence, l'extinction de ces créances par prescription, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et

[D] a fait choix de ne pas contester cette décision, renonciation valant acceptation implicite. Sur la révocation de Mme [K] et la désignation d'un administrateur provisoire M.

Lobo, la caisse avait implicitement renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'inobservation des formalités de l'entente préalable et a ordonné une expertise médicale technique afin de déterminer si les

expresse à la supposer possible et partant, ne justifie pas davantage son arrêt au regard de l'article 2078 du Code civil, ensemble au regard des principes qui gouvernent la renonciation à un droit ;

l'avoir déboutée de sa demande en raison de la prescription acquise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation unilatérale faite par le client du transporteur emporte reconnaissance implicite

étant soldés entre les parties" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que la société MC Expansion, informée de l'existence de négociations en vue de la cession des actions, aurait renoncé