à se prévaloir ultérieurement des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; 3°) qu'il est de jurisprudence constante que si, effectivement, la renonciation à un droit peut être tacite

contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen, que la renonciation

invoquer la faute grave du salarié après qu'elle a été commise ne peut faire obstacle à ce que l'employeur s'en prévale que si, par son comportement, celui-ci a marqué sans équivoque la volonté d'y renoncer

sinistre par la compagnie Le Continent qui a dirigé les procès intentés à la société Rocland en raison de la défectuosité des produits fabriqués par elle, la cour d'appel qui a décidé qu'elle n'avait pas renoncé

, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le fait pour un salarié de continuer à remplir ses obligations sans émettre ni protestation ni réserve n'implique de sa part renonciation

Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, ils ont déclaré renoncer aux contrats le 22 décembre 2011. 3.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'en toute hypothèse, en décidant que M.

à un droit ne peut résulter que d'acte manifestant sans équivoque une telle intention de renoncer ; qu'en se fondant sur un accord ambigü conclu entre les parties relativement au paiement des charges

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de leur auteur ; que l'absence de modification de sa déclaration de créance par la société Novafinance ou d'exercice

au jour de la cession, aucune clause de garantie du passif n'est prévue" ; que cet élément établit que Sandrine B..., huissier de justice de profession, acceptait d'acheter la société en l'état et renonçait

de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans ses conclusions d'appel renoncer

; que, le 10 août 1984, [I] [N], [A] [F] et Mmes [O] et [R] [F] ont constitué le groupement foncier agricole Le Grand poujeaux (le GFA) ; que [I] [N] est décédée le [Date décès 1] 2008, après avoir renoncé

, par tous moyens, d'un modèle de lettre de renonciation, cette régularisation faisant courir un nouveau délai de 30 jours à l'assuré pour exercer sa faculté de renonciation ; qu'ainsi la régularisation

Code civil ; et alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'en se fondant sur la lettre du 15 février

000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la renonciation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

à un droit ne pouvant se présumer, l'acquéreur qui a mis en jeu la garantie du vendeur de mauvaise foi avant de signer l'acte authentique, ne peut être réputé y avoir renoncé parce que cet acte reprend