AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01121
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé son licenciement pour absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif fondé sur une cause réelle
Source officiellePage 14 sur 2498
soc
61372390cd5801467740b6b1
11 juillet 2000
11 juillet 2000
convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoient une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement
Source officielle