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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01121

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé son licenciement pour absences répétées perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif fondé sur une cause réelle

Source officielle

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CC

soc

61372390cd5801467740b6b1

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoient une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00246

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Votre absence de longue durée ayant entraîné la désorganisation de votre service en rendant votre remplacement définitif indispensable, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bb3b6c6260008b5324a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

définitif ; seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié dans un délai raisonnable, embauche qui doit tenir compte des spécificités du poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1a

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Elle a été licenciée le 17 septembre 2004 en raison de la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01058

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

définitif par l'engagement d'un autre salarié ; que l'existence de perturbations et la nécessité d'un remplacement définitif s'apprécient in concreto au regard notamment de la taille de l'entreprise et

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d8e

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

cour d'appel qui, ayant admis que l'absence prolongée de deux ans de Mme X... engendrait une désorganisation de l'entreprise (page 4, alinéas 4, et 5), qu'il avait été nécessaire de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac93

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

puis à compter du 25 octobre 1999 ; qu'elle a été licenciée le 25 juillet 2000, aux motifs de son absence pour cause de maladie "depuis le 25 novembre 1999" et de la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

définitif du salarié ; Qu'il revient au juge d'apprécier la nécessité invoquée par l'employeur de procéder au remplacement définitif du salarié Considérant en l'espèce, que par lettre du 6 janvier 2006

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b09d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié, même s'il n'est pas exigé que le salarié recruté pour cause de remplacement définitif occupe le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01328

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

bien été procédé au remplacement définitif de la salariée afin d'assurer aux employeurs une aide à domicile postérieurement à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00174

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

caractérisée, selon l'employeur, par sa déloyauté en raison de son déménagement inopiné dans une région lointaine et, en toute hypothèse, pour cause réelle et sérieuse du fait de l'obligation de le remplacer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89615

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

son employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité de son remplacement

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418931

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

qu'alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 20 septembre 1999, elle a été licenciée le 22 mars 2000 aux motifs que son absence perturbait l'organisation de l'agence de Manosque et que son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01632

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

soit motivé par les absences répétées d'un salarié pour cause de maladie, s'il est établi que ses absences entraînent une perturbation du fonctionnement normal de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d32

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Nous sommes donc contraints de procéder à votre remplacement définitif ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d33

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Nous avons dû former d'autres personnes afin de pallier vos absences fréquentes et répétées et sommes donc contraints de procéder à votre remplacement définitif ".

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5e8

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01110

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

ALORS ENSUITE QUE, le licenciement pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent n'est possible que si l'employeur démontre le caractère définitif

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par courrier du 19 août 2021, la société Berwald a mis en demeure son salarié de reprendre le travail, faute de quoi elle procéderait à son remplacement définitif. Par lettre du 26 août 2021, M.

Source officielle