Codes de loi français

Article 2

Lorsqu'un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu'au chef de famille.

Article 8

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle et le

Article 1

La quotité des majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans des organisations internationales intergouvernementales est fixée au quart du temps de service accompli hors du territoire national dans ces organisations

Article 4

Le comité d'orientation pédagogique est composé des membres suivants : -le sous-chef d'état-major " performance " de l'état-major des armées ; Chaque membre peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 5

L'adjoint “ ressources humaines ” assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines. A ce titre :

Article 6

L'organisation, les modalités de fonctionnement du commandement de l'espace et la liste des organismes qui lui sont rattachés sont fixées par instruction du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, prise après approbation du chef d'état-major

Article R446-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande

Article Annexe II

EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise .

Article R643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre accompli avant le 1er septembre 2023 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter de la même date.

Article R121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la jeunesse fixe les critères de versement de cette majoration.

Article 11

mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé avant expiration de ce délai les versements réclamés, majorés des indemnités de retard

Article D614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou

Article D732-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois excède le plafond fixé par le décret prévu

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 16

de retard et pénalités y afférentes.

Article GC 12

chapitre ; - soit dans un office de remise en température répondant aux dispositions de la présente section.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre

Article 18

Les caisses autonomes mutualistes sont chargées de la liquidation et du paiement des majorations.

Article 7

Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé : Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense.

Article L173-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 353-6 et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, la première est servie en priorité.