DECLARER ROHOU IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA CREB, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION, LE PRENEUR, TENU D'ASSURER LE BON ETAT

ONT JOUI D'UNE LIBERTE D'ACTION LEUR PERMETTANT D'ETRE CONSCIENTS DE LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROCEDER A D'IMPORTANTES ET MULTIPLES REMISES EN ETAT QU'EXIGEAIT, AVANT LA CESSION, LE PROPRIETAIRE DES

22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SAUNIER DUVAL, QUI AVAIT EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS UN HOPITAL, DUT PROCEDER, EN JANVIER ETFEVRIER 1973, A LA REMISE

AUDIT ARRET CONFIRMATIF, D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR GARCIA CONTRE LEYGUES POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, AU MOTIF QUE LE FONDS DE GARCIA ETAIT

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ESTIRACH A PAYER A POUJET ET PRIOTON ES-QUALITES, OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS, LE COUT DE LA REMISE

L'ELECTRICITE ET DES SANITAIRES, LA REFECTION DES PLAFONDS, PLANCHERS, ESCALIERS ET OUVERTURES EXTERIEURES AINSI QUE CERTAINS DEPLACEMENTS DE CLOISONS ; QUE CES DIVERS TRAVAUX ONT EU AINSI POUR EFFET LA REMISE

L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES JUGES, APRES AVOIR CONDAMNE LE BENEFICIAIRE D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE, SONT TENUS, LORSQU'ILS EN ORDONNENT LA DEMOLITION OU LA REMISE

AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ENTREPRISE X..., LUI DONNAIT EN LOCATION UN MATERIEL AGRICOLE DESTINE A LA REMISE EN ETAT ET A L'EXPLOITATION DU DOMAINE MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE

QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION FONCIERE, SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA NEUVIEME RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 29 MARS 1973, A OBTENIR LA REMISE

DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION SANITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN

POUVAIT ETRE OPPOSE A FLORENT, NI PRODUIRE EFFET A SON EGARD, PUISQU'IL N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR UNE SEULE DES PARTIES EN CAUSE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'UN EXEMPLAIRE DE L'ECRIT EUT ETE REMIS

A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE

A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN CANAL D'EVACUATION DES EAUX TRAVERSANT LEUR PROPRIETE ; QUE LE PREFET INVOQUAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES TENDANT A ETABLIR

DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1978, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT

PAR UNE EXPERTISE SUR UNE QUESTION DE FAIT QUI REQUIERT LES LUMIERES D'UN TECHNICIEN ; ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS LES DESORDRES, L'ARRET, POUR LES TRAVAUX DE REMISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE

L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 : "LES TRAVAUX DE DESTRUCTION D'OUVRAGES MILITAIRES DE TOUTE NATURE ETABLIS PAR L'ENNEMI OU LES TRAVAUX DE REMISE