. a été engagé le 1er décembre 1987 en qualité de directeur commercial de la société Fruehauf ; que le salarié a été licencié par lettre datée du 7 septembre 1990, et portant la mention manuscrite : remis

sur les caractéristiques du contrat ou qu'il aurait contribué à forger ses illusions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que seule la remise

C... et qui avait été en dépôt chez le restaurateur B..., il appartenait aux juges d'appel de rechercher, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, qui avait remis le cartel à M.

, elles n'ont pas à mentionner les escomptes conditionnels ; qu'en se bornant à affirmer que l'escompte de 5 % était en réalité une remise commerciale, dès lors que la suppression en 1995 de l'escompte

X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité prévue par la police Matelec, alors, selon le moyen, d'une part, que la remise à l'agent général, mandataire de la

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Cavia Sovac consentait par contrats à la société Dollo Quintric des avances sur stock de véhicules avec remise

année sans que soit remise en cause la qualité du travail effectué par l'avocat, la société Speed rabbit pizza ayant même sollicité ce dernier pour l'étude de nouvelles pièces destinées à apprécier la

[R] a été interpellé en Espagne et remis aux autorités françaises.

société SFI Limited ; que par reconnaissance de dette du 2 novembre 1992 établie sur les instructions de Jean-François B..., Michel A... a reconnu être débiteur de ces sommes à son égard ; que cette remise

qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a confié à Jacques X... une somme de 600 000 francs en espèces, en vue d'un placement en espèces au mieux de ses intérêts; que Jacques X... a remis

délit de corruption de salarié prévu à l'article 152-6 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits n'est caractérisé que si la sollicitation ou l'agrément corrélatifs à l'offre ou à la remise

X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle emploi à une somme de 900 euros, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte

N..., Guy X... va recevoir diverses sommes des victimes visées à la prévention, en développant les mêmes manoeuvres : indication de placements rémunérateurs, à taux fixe, qui n'existent pas (...), remise

, à titre de cession de créances, à plusieurs reprises, la même confirmation d'affrètement ou des confirmations d'affrètement ou des factures déjà honorées, obtenu de la banque Nuger la remise ou la délivrance

l'élément intentionnel fait défaut ; l'abus de confiance ne peut être retenu davantage à l'encontre de Christian X... dans la mesure où il est établi, d'une part, que les fonds ne lui ont jamais été remis

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les investigations diligentées au cours de l'information ont démontré que le confié du 30 mars 1990 avait été remis

pour servir à son tour d'intermédiaire pour le compte de Fourneau qui lui avait recommandé un silence absolu sur son propre rôle et son existence même ; que si certains chèques "de garantie" ont été remis

le 7 avril 1997 les trois chèques litigieux et une lettre expliquant la remise de ces chèques à Josette A..., épouse C..., et que, lors de cette remise, Guy Z... était fragile psychologiquement ainsi