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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2004278_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2005367, le requérant demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 août 2020. Sur la jonction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508214_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
B..., représenté par Me Senouci Bereksi demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution le rejet implicite par le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321991_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
prononcer l'annulation d'un titre de perception émis le 7 décembre 2022 pour avoir paiement d'une somme de 61 590,51 euros correspondant à un indu sur rémunération sur le mois de juillet 2022, ensemble le rejet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305929_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
titre principal, d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé l'octroi d'un congé de longue maladie non imputable au service, ensemble la décision de rejet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le préfet des Yvelines a rejeté implicitement ces demandes. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205079_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par ses requêtes, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, d'une part, les arrêtés du 9 décembre 2021 et du 15 décembre 2021, ainsi que les décisions de rejet implicite de ses recours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005366_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2005366, le requérant demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 août 2020. Sur la jonction : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004279_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par la requête enregistrée sous le n° 2005366, le requérant demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 août 2020. Sur la jonction : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B demande l'annulation de cette décision ainsi que de celle ayant rejeté implicitement son recours gracieux le 30 novembre 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003769_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A, représenté par Me Dezallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite née le 12 juin 2020 du silence gardé par la préfète d'Eure-et-Loir sur sa demande de titre de séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01323_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Pour annuler sa décision du 2 mars 2022 et le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, les premiers juges ont estimé que le préfet avait ainsi commis une erreur de fait
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2203107_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le rejet implicite de ce recours s'étant substitué à la décision initiale, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation du rejet implicite de leur recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00769_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B A a demandé l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté implicitement sa demande du 28 juin 2018, tendant à obtenir le versement de la somme
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007693399
25 juillet 1986
25 juillet 1986
X... a attaqué devant le tribunal administratif de Limoges l'arrêté du 3 juillet 1980 ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait formé, le 3 septembre 1980, contre cette décision ; Considérant
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007770754
22 novembre 1991
22 novembre 1991
1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1) une décision de rejet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203780_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle rejette implicitement sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007996658
31 janvier 2000
31 janvier 2000
voie hertzienne dans la région Centre, a retenu la SOCIETE VORTEX, pour les zones de Poitiers, Tours et Orléans, ne saurait être regardée, ainsi que le soutient la SOCIETE VORTEX, comme constituant un rejet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307064_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
son IFSE le 5 juillet suivant, avec indication des voies et délais de recours, et qu'il a contesté cette décision par courrier électronique reçu le 11 juillet 2023 par Voies navigables de France, et rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03646_20260205
5 février 2026
5 février 2026
motifs du rejet implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour mention « étudiant » et de la décision de refus d’abroger l’arrêté du 2 novembre 2022 du préfet du Rhône.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308758_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En l'absence de réponse, il demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision.
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