Statuant sur le pourvoi formé par : - GREGOIRE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 décembre 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation

est visible d'une voie ouverte à la circulation publique ; Attendu que le prévenu a fait valoir que la publicité sur le véhicule, en faveur de l'activité de son propriétaire, est exclue de la réglementation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2000, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

été adressé le 12 mai 1998, à l'occasion d'un précédent contrôle de la DGCCRF ; qu'il lui appartenait de mettre tout en oeuvre pour le respect de la réglementation ; "alors que, Pierre X... faisait

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté desdites demandes, alors, selon le moyen, qu'en vue de cantonner la réglementation patronale, la loi du 4 août 1982 a donné un cadre légal à l'exercice du pouvoir

aux droits de la société SNCF Mobilités font le même grief à l'arrêt, alors « que l'accord de coopération conclu entre la SNCF et la société CFL le 18 octobre 2005 stipule expressément que "la réglementation

H... devait effectivement recevoir une délégation de pouvoir en matière de respect de l'ensemble de la règlementation économique générale et de la règlementation du travail ; Le fait par l'intéressé

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 mai 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

Philippe, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 662 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 666 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

de l'avoir trompée sur la consistance de la clientèle, d'avoir violé la clause mentionnée ci-dessus et de lui avoir caché que les locaux ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées par la réglementation

au paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, alors, selon le moyen, que les disques de contrôle de tachimètres font l'objet d'une réglementation

; 2°/ « Les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE - doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation et une réglementation nationales

correspondait à la profession, lors du dépôt de sa candidature aux fins d'inscription sur la liste 2021, qu'elle aurait dû en effet demander son inscription dans la rubrique « Auxiliaires réglementés

selon le moyen, que tout juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation

pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits autres que ceux qui sont dans le débat ; qu'en déclarant la première mise en circulation postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 225-89, alinéa 1er du code de commerce, les conventions réglementées