d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, les dispositions d'un accord d'entreprise, conclu dans le cadre de la loi Aubry I, prévoyant en échange du maintien du salaire nonobstant

entre personnes tenant des droits réels concurrents d'une même partie ; qu'en dehors de cette hypothèse, l'invocation de la publicité foncière est dépourvue de pertinence ; qu'en se référant aux règles

[I], journaliste salarié de ce journal (le journaliste), intitulé « Le Real Madrid et le Barça liés au docteur [C] ».

d'appel en contrat à durée indéterminée, caractère impliquant que la rupture soit réglée par les règles du licenciement pour cause personnelle ; qu'ainsi en écartant celles-ci et en condamnant l'employeur

professionnel compétent qui aurait dû refuser le délai demandé par son client allemand, sans préciser si elle faisait application des principes de la responsabilité contractuelle de droit commun ou des règles

statuaires régissant la procédure de sanction ; que l'arrêt relève, d'une part, que l'article 19 des statuts de l'association Fédération française de tarot prévoit que l'intéressé est convoqué devant

L'article 277 du même décret dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret. 6.

, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction

débats, la réalité et l'importance des malfaçons -caractérisant une insuffisance professionnelle- qui lui sont reprochées par l'employeur, ne peuvent, sauf à violer l'article L. 122-14-3 et les règles

écrits des parties et à la disposition susvisée du Code du travail", alors, selon le moyen, que l'arrêt ne vise nulle part une disposition du Code du travail, se bornant à renvoyer aux dispositions régissant

effectué par la Caisse entre les mains du praticien, celui-ci n'en avait pas personnellement bénéficié ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des règles

cette société de mettre en garde l'acheteur sur les effets du climat nigérian sur les embouts plastique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 et 1147 du Code civil, ensemble les règles

X... un pavillon d'habitation actuellement affecté à usage de bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la

qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant, dès lors, que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inobservation des règles

effectué par la Caisse entre les mains du praticien, celui-ci n'en avait pas personnellement bénéficié ; d'où il suit que l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard des règles

les époux X... n'étaient plus fondés à demander l'application de l'article 6-2 du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige, précise que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles

recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, seule, la loi, à l'exclusion du règlement