DELEGUE DU PERSONNEL ET BENEFICIAIT COMME TEL D'UNE PROTECTION SPECIALE, ENFIN, QUE LE BLAME QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE SELON CELUI-CI, DE LA MUTATION

laisser supposer l'existence d'une discrimination au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail ; qu'à l'appui de sa discrimination le salarié invoquait des événements très anciens, à savoir des refus

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant, d'une part, que la responsabilité de l'Etat était engagée au titre du refus de mutation opposé le 24 novembre 2000 et, d'autre part, que la période de responsabilité

systématiques de proposition au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail et des refus de mutation sur un poste de responsable d'unité de contrôle.

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa mutation étant justifiée par le souci de préserver une bonne harmonie entre les salariés et de maintenir l'efficacité de l'entreprise, alors, que la lettre

[F] en date du 18 juin 2010 s'analyse en un refus de mutation en raison d'un caractère qu'il estime abusif ; qu'il est avéré que « l'engagement » signé le 22 octobre 1983 concernant

ACCEPTAIT TOUTE MUTATION AVEC LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL REFUS ; QUE CETTE MUTATION A LAQUELLE Y...

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement avait énoncé qu'à l'audience, Mme X... avait expliqué son refus

Sainte-Clotilde, dans la proche banlieue de Saint-Denis de la Réunion, serait transféré au Port, distant de 25 kilomètres ; que le salarié a été licencié le 21 janvier 2003 pour faute grave tenant à son refus

novembre 2006 pour abandon de poste depuis le 22 Septembre 2006 à compter de la première présentation de la lettre sans indemnité ni préavis ; Le 22 Janvier 2007, soit quasiment quatre mois après son refus

X... de son refus de modification de poste, puis du refus d'exécuter ses nouvelles tâches malgré acceptation et, enfin, refus de mutation disciplinaire, et contre Mme X... des conséquences du licenciement

transférer sans son accord et qu'il restait disponible pour étudier toute autre proposition, d'autre part, que le salarié avait été licencié le 27 avril 1993 à juste titre, pour faute grave, en raison de son refus

la Banque Centrale Populaire pourra y mettre fin à tout moment selon les besoins du service, le salarié s'étant par ailleurs engagé « à obtempérer à première réquisition » ; Si dans sa lettre de refus

sont constitutives d’une faute ; - le comportement de l’administration est fautif ; la multiplication des refus de mutation, pour certains illégaux, et du refus illégal de détachement, sont constitutifs

décidé de la fermeture de son établissement de Sophia-Antipolis, a présenté au comité d'entreprise un plan social prévoyant d'une part des mesures d'accompagnement pour les salariés acceptant une mutation

magasins de la Sarthe, filiale de la société Prisunic ; qu'il était stipulé dans la lettre d'engagement que l'employeur se réservait le droit de muter le salarié, si les circonstances l'exigeaient, le refus

à la mutation, sous peine de voir engager une procédure de licenciement à son encontre, a finalement, après un entretien préalable, notifié au salarié son licenciement par lettre du 20 octobre 1983 ;

[K] a confirmé par écrit à l'employeur son refus de mutation à [Localité 6], invoquant la nullité de la clause de mutation et sa situation personnelle et familiale.