Anne, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 19 novembre 1987 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa

l'infraction de non-convocation d'assemblée générale extraordinaire prévue et réprimée par les articles 241 et 459 de la loi du 24 juillet 1966 était parfaitement constituée ; qu'il s'ensuit que le refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en se fondant sur des constatations

violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 6 alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus

X... contre l'ordonnance de refus d'informer rendue le 7 août 1990 et notifiée le même jour à celui-ci par lettre recommandée ; "au motif que la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Daouda Mallam Z... et tous autres, du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de refus

non dénommée, du chef de spoliation d'héritage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le

cour d'appel de PARIS, du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte contre personnes non dénommées et Christian X..., notamment pour faux en écritures publiques, déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 mars 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 15 septembre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue

cour d'appel de POITIERS, en date du 25 janvier 2000, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus

Le 2 juin 2020, le doyen des juges d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme [N]. 3.

d'informer devenue définitive ; que s'il est exact que l'ordonnance de refus d'informer n'entre pas dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal, et ne saurait à elle seule

partie civile que Mme X... avait déposée le 1er septembre 2004, pour faire établir les responsabilités dans cette mesure d'hospitalisation dont elle se plaignait, a fait l'objet d'une ordonnance de refus

pénale, 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus

faits ne peuvent comporter une poursuite ou si à supposer ces faits démontrés ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, pour rendre une décision de refus

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par Mme M... en son nom personnel et pour le compte de son fils mineur, contre une ordonnance de refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en se fondant sur des constatations