Cette mention tient lieu de refus de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2 " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la rétrocession d'un bien par une SAFER

et à l'incertitude quant à l'ouverture du magasin d'optique du fait d'un possible refus d'autorisation d'exploitation commerciale ; - la société Ker Optik et son gérant sont également fondés à être

, d'autre part, annulé le refus d'autorisation d'exploiter et enjoint à la préfète de la Gironde de réexaminer la demande correspondante.

Par arrêté du 28 octobre 2021, la cour a annulé le jugement du 4 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 18 octobre 2017 du préfet de la Loire portant refus d'autorisation d'exploiter

comportement fautif de la société CONDE NAST, - condamné Monsieur [O] [N] à payer à la société CONDE NAST la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des refus

demandées sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Il appartient alors au locataire de caractériser l'impossibilité à laquelle il est confronté d'exploiter les lieux.

Par un arrêté pris, en exécution de ce jugement, le 18 avril 2019, le préfet a de nouveau refusé au GAEC B l'autorisation d'exploiter cette parcelle.

Par arrêté du 20 septembre 2017, le préfet a refusé de délivrer l'autorisation d'exploitation correspondante.

d’exploiter tacites le 13 septembre 2021 et, statuant sur les nouvelles demandes présentées les 14 et 15 avril 2021, sous les nos 8021206 et 8021207, a délivré deux autorisations d’exploiter explicites

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Par un arrêté du 11 mai 2021, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes l'a autorisée à exploiter certaines parcelles mais lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles section E n°170-171-160

Par une décision du 14 avril 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter les parcelles.

Dans ce cas, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens, entre autres, qu'il bénéficie d'une autorisation d'exploiter. 5.

Ainsi, le critère retenu pour refuser l’autorisation au requérant se fonde sur des impératifs d’intérêt général visant à protéger l’autonomie des exploitations agricoles dans le respect de l’intérêt économique

lui-même ; -refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité

de l’autoroute A1, évaluée initialement à 749 mètres et diminuant le front d’effet barrière total du projet, en raison du refus d’autorisation d’exploitation de l’éolienne E1, située en marge.

d’exploiter tacite le 13 septembre 2021 et, statuant sur la nouvelle demande présentée le 14 avril 2021, sous le n° 8021206, a délivré une autorisation d’exploiter explicite par un arrêté du 14 octobre