L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États

l'assiette des cotisations et contributions sociales des indemnités de stage servies aux élèves infirmiers quand leur montant cumulé avec les bourses d'études dont ils bénéficiaient était supérieur à 30% du SMIC

A au bénéfice de ses deux enfants, et notamment que les ressources dont dispose l'intéressé " n'atteignent pas, sur la période de référence () le seuil minimal du SMIC mensuel moyen calculé sur la même

octobre 2010), rendus en dernier ressort, que Mme X... et vingt salariés de la société Carrefour hypermarchés, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC

en qualité de distributeur de ces documents et de journaux gratuits dans les boites aux lettres pour une durée indéterminée, moyennant une rémunération au rendement mais en tout cas au moins égale au SMIC

DATES DES 31 OCTOBRE 1968, 31 OCTOBRE 1969 ET 31 OCTOBRE 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 79, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, INTERDIT LES CLAUSES D'INDEXATION FONDEES SUR LE SMIG

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre la rémunération qu'ils avaient perçue et le SMIC

de cette convention a été revalorisé en fonction du SMIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part

dans le cadre de la sortie de la société SMOG OPTIQUE du capital social de la société FLEURY OPTIQUE SARL, Soit un rachat par la société HOLDING [J] des parts sociales détenues par la société SMOG OPTIQUE

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMG 26 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SMG

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

Jérôme X... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

Yannick x... a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC et parfaitement conforme aux grilles applicables.

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément