De même, la Caisse a notifié à cette allocataire un indu d'allocation aux adultes handicapés pour un montant de 173,75 euros.

Par courrier en date du 23 juin 2020, la SASU Esches, se présentant en qualité de preneur, a écrit à la SARL Lenes pour l'informer que la clause d'indexation figurant dans le contrat de bail lui paraissait

[L] [A] a été désignée en qualité d’expert judiciaire en remplacement.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant retenu que l'application de l'indice de référence fixe n'avait pas conduit lors

, Monsieur [L] [X], représenté par son conseil se référant à ses écritures, a sollicité : - la recevabilité de son action en répétition de l’indu, - la condamnation de Madame [Y] [K] à lui restituer la

Celui-ci, par jugement mixte du 2 mai 2017, a: - dit que la caisse de crédit mutuel de Villers-le-Lac devait appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux LIBOR 3 mois à sa valeur

1er janvier 1974 à l'application de l'indexation stipulée, et ordonné une expertise à cet effet, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en raison du désaccord des parties sur le prix du loyer

Les parties s'opposant sur un solde de redevances correspondant à l'application de la clause d'indexation conventionnelle, la société Nouvelle a fait pratiquer le 9 novembre 2011 une saisie attribution

mais aussi des commissions occultes, qu'il a facilité des transferts de fonds vers des pays étrangers" ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de calculer ses émoluments sur cette base ; qu'une information judiciaire a donc été ouverte le 23 mars 1998 ; que le mandataire-liquidateur visé, Maître X..., a expliqué que le faux allégué relevait

ne se comprend que si le salarié a été employé, au cours de la période de référence, chez plusieurs employeurs et qui, en conséquence, refuse d'en faire application au cas de Mme Y... parce que celle-ci

[G] n'a pas réglé d'indu au titre des charges locatives.

Referring to the inflation rate in Russia for the reference period, the court ordered the debtor authority to pay the applicant RUB   10,133.87 in arrears and to index-link the monthly and yearly

à l'hectolitre de vin fixé chaque année par arrêté préfectoral ; qu'il n'est pas contesté que cette indexation n'a pas été appliquée ; que dans ses conclusions non contestées sur ce point par les parties

, soit celui du deuxième trimestre 2004 (1267) publié par l'INSEE le 21 octobre 2004 ; qu'ainsi la première indexation du 1er janvier 2005 est intervenue neuf mois et vingt huit jours après la date de

, faux et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

.) ; qu'il ressort de la procédure que, face à des difficultés financières, le prévenu a sollicité et obtenu de la société Verger Delporte le 5 avril 1994, jour où il a rencontré Gérard Y... pour faire