que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour retard

MOTIFS DE LA DÉCISION La contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes. M.

acquis de la société [Adresse 2] le lot n° 1 d'un lotissement créé par cette société et constitué par un bâtiment existant dont elle devait assurer la rénovation ; que, se plaignant d'un retard

en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, par conclusions du 20 mars 2014, le bailleur demandait que soit prononcé la résiliation judiciaire du bail à raison notamment des retards

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que l'URSSAF a appliqué à la société Faro des pénalités et majorations de retard

Chartres, 8 septembre 2005) que Mme X... s'est pourvue contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé de lui accorder le remboursement total des majorations et pénalités de retard

moratoires et ne donne lieu à dommages-intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en accordant à M

actes de cautionnement comme illicites ou abusives ; Sur le premier moyen : Attendu que la CGI BAT fait grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard

après suspension judiciaire de la clause résolutoire, qui a encaissé ce règlement et tous les versements qui ont suivi jusqu'à apurement total de l'arriéré, ne peut ultérieurement se prévaloir de ce retard

charge d'une équipe de poseurs supplémentaire, sans rechercher si l'envoi de cette équipe, fût-ce à la seule initiative de la société Stam, n'avait pas permis à la société Norm'Agencements de réduire le retard

demandes de dommages-intérêts, d'expertise et de provision, alors selon le moyen, que, d'une part, tout préjudice mérite réparation intégrale, que le créancier d'une obligation de payer exécutée avec retard

salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, en considérant que les retards

investissement ; que, le 28 janvier 1994, celle-ci lui a délivré au visa de la clause résolutoire un commandement de payer dans le mois le solde du loyer du premier semestre de l'année, les intérêts de retard

de Fort-de-France a ordonné la démolition de l'ouvrage aux frais partagés des deux défendeurs et sa reconstruction dans les conditions initialement prévues et a alloué à Mme X... des indemnités de retard

consommé et égal au montant acquitté au titre du redressement, des intérêts et de la majoration ; qu'ils faisaient valoir qu'ils avaient été exposés à un redressement et au paiement des intérêts de retard

ses constatations puis, par lettre du 21 juillet 2011, a notifié à la société SPG une mise en demeure de payer la somme de 1 177 972 euros outre la somme de 337 423 euros à titre de majorations de retard

24 de l'arrêté du 9 février 1988 prévoit un règlement à l'INPI dans les 15 jours pour ce qui est des émoluments perçus pour le compte de cet organisme, les versements intervenaient certes mais avec retard

Ce faisant, elle précise les périodes concernées ainsi que le montant dû en distinguant cotisations et majorations de retard. C'est donc à tort que M.