titre précaire jusqu'au parfait paiement de ce solde moyennant une indemnité d'occupation dont le montant viendrait en déduction du solde de l'indemnité d'éviction ou percevoir par délégation les redevances

X... et Y..., docteurs en médecine, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1994) d'avoir fixé la redevance par eux due à la société Clinique du Saint-Esprit (la Clinique) à 10 % de leurs honoraires

par l'Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFTIH), pour le financement d'une cuisine équipée, d'un montant de 48 120,00 francs, remboursable en quatre vingt quatre "redevances

restant valables pour la seconde tranche; que la promesse prévoyait en outre que le bénéficiaire pourrait céder les droits conférés par cet accord et qu'en cas de cession, le bénéficiaire serait redevable

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont adressées au service liquidateur. (...)

proportionnelle aux ventes et une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires, disposait ainsi des éléments pour évaluer le préjudice subi par M.

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des redevances

Claude, contre le jugement n° 460/90 du tribunal de police de MANTES-la-JOLIE du 19 juin 1990 qui, pour non-paiement de la redevance de stationnement, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu

Y... a réglé une redevance de 4 151 francs par mois sans complète contrepartie telle que prévue à l'article 8-4 du contrat de franchise, une partie du préjudice matériel de M.

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

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déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances

déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir des redevances