GTI Asset management, avait demandé à la cour d'appel de « confirmer le jugement en date du 26 février 2016 rendu par le tribunal d'instance de Perpignan dans sa totalité ainsi que son jugement rectificatif

fait grief au jugement de le condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de le condamner à établir et à transmettre à celle-ci un bulletin de salaire rectificatif

énumérer les chefs du jugement critiqués'' ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'acte d'appel de madame [T] [P] n'avait pas emporté dévolution des chefs critiqués en l'absence d'une déclaration d'appel rectificative

La décision rectifiée et la décision rectificative ayant été signifiées le même jour, le 7 décembre 2020, la décision rectifiée avait acquis force de chose jugée le 8 février 2021, date à laquelle M.

ordonnance du 16 juin 2016, le juge-commissaire avait renvoyé les parties à saisir le juge compétent sans en désigner nommément aucune supportant la charge de cette saisine et par une ordonnance rectificative

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que la décision rectificative

rémunération au titre de ses fonctions au sein de la Compagnie du Bocage a été fixée à une certaine somme à compter du 1er janvier 2004 ; que, le 27 décembre 2007, il a déposé des déclarations rectificatives

heure, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que, en prolongeant la détention provisoire le 21 avril 1997 à compter, selon l'ordonnance rectificative

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait l'objet, le 7 juillet 1992, d'un arrêt rectificatif

, pourvoi n° G 99-15.652, arrêt n° 1660 FD), que Mme Y... a saisi la cour de renvoi par déclaration du 13 novembre 2003 qui comportait une erreur sur l'adresse de l'intimé, puis par déclaration "rectificative

[M] ont déposé une déclaration de succession rectificative, ramenant notamment de 130 000 à 100 000 euros la valeur d'un immeuble compris dans la succession, puis ont assigné l'administration fiscale afin

X... a été condamné en date du 30 septembre 2005 à une amende de 1 000 euros pour non exécution de l'injonction du juge commis de procéder à l'immatriculation à une mention complémentaire ou rectificative

qu'en se prononçant comme il l'a fait, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 12 décembre 1989, qui a confirmé le jugement rectificatif rendu le 19 avril 1989 par le tribunal correctionnel de PARIS, 13ème chambre

le 24 novembre 1997 par le juge d'instruction, devra être annulé, en conséquence de la cassation à intervenir d'un précédent arrêt du 2 décembre 1997 ayant validé une précédente ordonnance dite rectificative

créance, quand cette inexactitude ne lui interdisait pas de procéder, en temps utile, à la déclaration de sa créance dont elle pouvait ensuite corriger le montant par le dépôt d'une déclaration rectificative

Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Bertins fait grief au tribunal d'avoir rectifié son précédent jugement alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des mentions du jugement rectificatif

établi que la restitution en est rendue impossible par l'insolvabilité du cédant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 03-16.907, dirigé contre l'arrêt rectificatif