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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500215_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 17 septembre 2024 par laquelle l'ambassade de France à Kampala (Ouganda) a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513139_20250801
1 août 2025
1 août 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 26 février 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514950_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 21 novembre 2023 par laquelle l'ambassade de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301177_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours exercé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont refusé de lui
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300323_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601888_20260217
17 février 2026
17 février 2026
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions de l’ambassade de France à Conakry (Guinée) refusant des visas de long séjour au titre de la réunification
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux a : - déclaré le recours exercé par [22] recevable, - constaté que la situation de M.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cdb
10 mars 1993
10 mars 1993
en France par ordonnance du 30 avril 1990 ; Attendu que la société POL reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1991), d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen, qu'eu égard au recours
Source officielleciv2
61372513cd5801467741ac34
12 juin 2007
12 juin 2007
énoncer que les justificatifs produits sont insuffisants ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité, si cette créance n'était pas devenue définitive en l'absence de recours
Source officiellecomm
613724cfcd580146774188f0
19 décembre 2006
19 décembre 2006
X... du jugement rendu le 15 octobre 2001 ayant dit irrecevables les recours exercés par M.
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c472b2
13 janvier 1998
13 janvier 1998
était dans le débat, tiré de l'applicabilité de ce texte, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a justement décidé que cette disposition n'était pas applicable au recours
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c873
27 avril 1988
27 avril 1988
établis, seraient constitutifs du crime de viol ; Attendu que cet arrêt a été signifié à Parquet le 22 décembre 1987 en ce qui concerne Y..., et qu'il a acquis un caractère définitif faute de voies de recours
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc53
21 février 1980
21 février 1980
CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DES SES STATUTS, LUI A OPPOSE UN REFUS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REVENUS POUR L'ANNEE CONSIDEREE ; QUE BOUTTIER AYANT ETE DEBOUTE DE SON RECOURS
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423de
16 mars 1977
16 mars 1977
CARTA ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DU DOMMAGE SUBI PAR CARTA ET STATUANT SUR LE RECOURS
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866ad
23 octobre 2002
23 octobre 2002
ORDONNANCE COUR D' APPEL DE POITIERS Première Présidence Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, Vu le recours exercé par Madame Catherine X... contre une décision du Bureau
Source officiellecomm
6137248ccd58014677416681
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bleu Azur reproche à la décision d'avoir constaté que le recours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503940_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu’elle est notifiée par un agent instructeur ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu’il devait attendre le résultat du recours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502515_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
du sursis à exécution permet de garantir le respect des dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui exigent que le recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316046_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté le recours
Source officiellecr
6137260acd5801467742280a
2 juin 1999
2 juin 1999
jugement pour insuffisance de motifs, dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartenait aux juges du second degré de statuer, au besoin par motifs propres, sur le mérite de la voie de recours
Source officiellePage 14 sur 12672