en révision de sa précédente décision du 26 février 1986 rejetant leur recours en révision de sa décision n° 23-873 du 13 octobre 1982 rejetant leur requête contre le jugement n° 18-878/548 du 28 février

Languedoc-Roussillon ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative "le recours en

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "Le recours en révision contre

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Z... au paiement d'une pension alimentaire ; qu'à la suite d'un recours en révision formé contre ce jugement par Mme Z..., M.

La société Telecom Italia a formé un recours en annulation de la sentence rendue par le tribunal arbitral le 1er septembre 2018. 4.

Entre-temps, le 21 décembre 2016, la société Card Technologies avait saisi la cour d'appel d'Orléans d'un recours en révision, demandant la rétractation de l'arrêt du 15 octobre 2015, au motif que la société

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Vu le recours en révision, enregistré le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

CETAT54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Cas d'un recours en révision.

X... forme un recours en révision contre ladite ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 6 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours en révision formé par M.

[C] soutient que le délai de recours en révision court depuis le 6 mars 2014.