B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause, donne lieu à répétition lorsqu'il est indu ; qu'en l'espèce

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 janvier 1990, qui, après avoir relaxé Jackie A... des fins de la poursuite du chef de recel de vol, l'a débouté

remboursement des sommes représentant les actes pratiqués en 1996 et 1997 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité d'accueil autorisée ; qu'après rejet

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1433 F-D Pourvoi n° S 17-24.716 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1434 F-D Pourvoi n° T 17-24.717 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° U 17-24.718 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1436 F-D Pourvoi n° V 17-24.719 R É P U B L I Q U E F R

La caisse a saisi la même juridiction, d'une action en répétition de l'indu. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Un arrêt du 23 février 2013 a rejeté la demande de M. H... tendant à voir constater que Mme B... avait commis un recel successoral en transformant des comptes personnels d'Y...

l'arrêt n° 4355 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de recel

acceptés a posteriori lors de l'établissement de l'arrêté de clôture du compte; Attendu que la société GBR et le commissaire à l'exécution du plan de cession la concernant font grief à l'arrêt du rejet

Z..., Mme Y... l'a assigné en répétition de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'incidence professionnelle hors retraite, alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les

Pour rejeter la demande formée par le GAEC en reconnaissance d'un bail rural, l'arrêt retient qu'il est établi que le GAEC exploite les terres agricoles, propriété de M.

des prélèvements discriminatoires sur ses recettes que lui avait infligés le GIE en violation de l'article L. 442-6, 1 , du Code de commerce, le sort de la demande reconventionnelle n'était pas sous la

souveraine, que jusqu'à la décision du juge admininstratif, la dissimulation de recettes et les droits prétendus de M.

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui a rejeté

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M.