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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722a6cd580146773ffa51
20 juin 1996
20 juin 1996
de l'autorité militaire délivrée plus de six ans après la première, l'assurée ayant, du fait de ce délai, considéré comme acquise la période contestée, ce qui l'a dissuadée d'engager un processus de rachat
Source officiellesoc
613722d2cd58014677401e4d
22 avril 1997
22 avril 1997
cour d'appel d'avoir omis de statuer sur sa réintégration en France, sa situation en matière de protection sociale, sa demande de remboursement d'un certain nombre de frais et la prise en charge des cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340327dbf94c22343caa6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision du 6 mai 2008 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514aa2ead9ed860b6ed7
10 novembre 2010
10 novembre 2010
sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision du 16 août 2005 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163842fb5b1827189c746fd
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Monsieur [M] [U] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61638751947dd77ae6de042e
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Madame [W] [R] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 17 avril 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de sa demande de rachat de cotisations et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163a7aa9e14e201140bd987
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Monsieur [Y] [X] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163bf1d3aeb4b683cf412e2
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Monsieur [M] [V] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 1er avril 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201651
13 octobre 2011
13 octobre 2011
irrecevable pour défaut de signature de la lettre de saisine, son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le bénéfice d'un rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201652
13 octobre 2011
13 octobre 2011
..., demeurant en Algérie, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de gratuité d'un rachat
Source officiellesoc
61372321cd58014677405d7d
16 juillet 1998
16 juillet 1998
X... pour la période de 11 juillet 1949 au 31 décembre 1956, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme représentant le montant du rachat des cotisations de l'URSSAF
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007922503
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes susvisées recrutées avant le 31 décembre 1989 peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent
Source officielleciv2
61372484cd5801467741621c
5 avril 2006
5 avril 2006
dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande et que les articles R. 351-37-1 et suivants du même Code organisent la prise en compte du rachat
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007699210
23 novembre 1984
23 novembre 1984
. : Cons. qu'aux termes du 3e alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issu de l'article 11 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980, " Un décret en Conseil d'Etat précisera
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410e99
25 mars 2003
25 mars 2003
d'Algérie en 1962, en vue d'obtenir, par application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation, avec possibilité de rachat, de la période du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957, pendant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616337e106e11dac7d76d03a
10 novembre 2010
10 novembre 2010
sociale de Paris qui l'a débouté de son recours à l'encontre d'une décision du 18 octobre 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201507
13 novembre 2008
13 novembre 2008
plein, s'ils justifient, tous régimes de base confondus, d'une durée totale d'assurance, d'une durée cotisée, d'un certain nombre de trimestres d'assurance avant leur 16ème ou 17ème anniversaire, le rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfccadecb9ef7c7e044
22 septembre 2011
22 septembre 2011
d'une décision en date du 14 mars 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés relative au montant de sa pension de vieillesse et au rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162e4f17797cdb2f7583cd7
10 novembre 2011
10 novembre 2011
sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision du 13 juin 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631c5848f63659ca90a615
10 mars 2011
10 mars 2011
sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision du 22 mai 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de rachat
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