Codes de loi français

Article 8

I. - Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal judiciaire de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de

Article Annexe 3-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Article Annexe V

Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 4.2.

Article 29

Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, doivent être

Article 2

L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.

Article 7

Pour l'obtention de l'habilitation prévue à l'article 6, l'agent doit : 1° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique

Article 3

pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Article 3

du justificatif de statut vaccinal mentionné au 3° du II de l'article 1er ; 10° Les autorités nationales ou organismes officiels désignés des Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre de l'échange bilatéral de listes de révocation

Article 33

. - Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.

Article L136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L. 136-1 pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations

Article 1

délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence de réponse de l'administration dans un délai que ces dispositions déterminent, la demande est implicitement

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 93

Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Pour les grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret de grâce individuelle, par le ministre de la justice ; pour celles résultant d'un décret de grâces collectives, par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de condamnés non

Article 63

un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation

Article 696-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Le juge des libertés et de la détention met fin à l'exécution de la décision de protection dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de sa révocation.

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 5° La mutation d'office ; 6° La révocation

Article R4127-276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite.

Article R2122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00

La décision implicite d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une attestation délivrée par l'autorité compétente.