de l'acte authentique de vente ; que le notaire les a mentionnés dans I'acte authentique de vente et les a transmis à son client concomitamment au projet d'acte authentique ; qu'il fait valoir avec raison

[T] a incontestablement commis une faute dans la rédaction de l'acte authentique de vente en affirmant faussement que l'acquéreur a payé intégralement le prix de vente le jour même de la vente alors qu'il

Immobilier (...) le solde soit la somme de 899 000 euros sera payable à la signature de l'acte authentique ; que cet acte ne mentionne pas le fait que le prix indiqué devait s'entendre hors TVA ; que le

un acte dont l'efficacité n'est pas contestée, les irrégularités prétendues des actes antérieurement dressés pour parvenir à cette vente ; qu'il ajoute que lorsque l'acte authentique a été reçu, l'investisseur

[K] et que rien ne justifiait le refus de Mme [X] de signer l'acte authentique, Mme [I] [K], par acte du 27 septembre 2004, a fait assigner cette dernière devant le tribunal de grande instance de Créteil

A partir de cet événement, il appartenait à la gérante de la SNC Créol'Inn de charger officiellement le notaire de la rédaction de l'acte authentique, et de lui fournir l'ensemble des éléments lui incombant

de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ; - Rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix

et c'est en ce sens que sera analysé l'acte sous seing privé du 27 juin 2000, repris par acte authentique du 26 avril 2002, lequel fixe le droit de passage sur une bande de largeur de 5 mètres de façade

authentique ; que par suite et malgré ce qu'excipe M.

Si la société CIFRAA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui le CIFD, n'est pas mise en examen, au jour du prononcé de cet arrêt, dans le cadre de cette information, les notaires chargés de la rédaction

leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2018), que, par acte authentique de vente reçu par M.

Au paragraphe « régularisation », il était spécifié que l'acte devait être régularisé par acte authentique reçu par Maître E..., notaire à Porto-Vecchio, choisi d'un commun accord par les parties.

B... en vertu d'un acte authentique du 30 octobre 1997, ont, par acte sous seing privé du 28 avril 2000, rédigé par Mme X... et la société Fiducentre, cédé aux époux C... le bail commercial à usage de

A titre subsidiaire, ils demandent de constater la faute de Maître [D] dans la rédaction de l'acte authentique et : - de le condamner à leur verser la somme de 45 000 euros au titre de la perte de valeur

Toutefois, la réitération définitive de la vente par acte authentique n'a pas eu lieu, M.

Les époux [C], locataires de M [W] en vertu d'un acte authentique du 30 octobre 1997, ont, par acte sous seing privé du 28 avril 2000, rédigé par Mme [Y] et la société Fiducentre, cédé aux époux [K] le

un acte dont l'efficacité n'est pas contestée, les irrégularités prétendues des actes antérieurement dressés pour parvenir à cette vente ; qu'il ajoute que lorsque l'acte authentique a été reçu, les investisseurs

M..., au motif d'un défaut de cause. / La circonstance selon laquelle cette reconnaissance de dette a été établie par acte authentique ne prive pas pour autant l'une des parties à l'acte de la possibilité