laquelle ce dernier, s'il avait été sollicité par le juge d'instruction pour une nouvelle expertise, aurait refusé la mission ; "alors, d'une part, que le délit de corruption ne nécessite pas la réception

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

et de désordres dont il vient d'être dit qu'ils ne constituaient pas des obstacles à la réception » ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 31

A plusieurs reprises, la société Findis a mis en œuvre la garantie de passif par lettre recommandée avec accusé de réception, puis assigné en paiement les consorts [S] ainsi que la banque.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ruffi-Chanterac, société civile de construction vente, 2°/ la société Art promotion, société par actions simplifiée, prise en qualité de liquidateur amiable

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 18 mai 2017, aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable de L'URSSAF.

[G] [O] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable.

[U] [Y] le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE DU 21 MAI 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [F], par lettre simple reçue le 3 mai 2024, a contesté une décision rendue par la commission amiable

Gilles Y..., demeurant ..., pris ès nom et ès qualités de liquidateur amiable de la société Sieco, 4°/ de M.

Elle demande que l'expertise soit limitée aux seuls désordres figurant dans les réserves de réception et rattachables à ses travaux.

les critiques de la société sur le rapport de l'URSSAF, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que celle-ci se serait contredite en énonçant, dans un premier temps devant la commission de recours amiable

Elle souligne que l'indu a bien été notifié puisqu'il a fait l'objet d'une contestation devant la commission de recours amiable.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Christiane X..., victime d'une contamination par l'amiante

société Tous services le 1er janvier 1996 ; que les parties ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 ; que la société Tous services a été dissoute, Mme R... étant chargée de sa liquidation amiable

La Caisse primaire d'assurance maladie (ci-après "CPAM") de la Gironde a réceptionné, le 26 juillet 2017, une déclaration d'accident du travail, ainsi libellée : "Horaire de travail : 6h50 à 16h30 Lieu

Le 9 mars 2020, la caisse a notifié un refus provisoire de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [E], au motif qu'elle n'avait pas encore réceptionné l'avis motivé du CRRMP.

21-25.003 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Rhône siégeant au tribunal judiciaire de Lyon, rendue le 4 octobre 2021, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association amicale