Le preneur a versé, dès la signature du bail, une indemnité dont 75 % devaient être restitués en cas de non-réalisation des conditions suspensives, les 25 % restant devant être conservés par le bailleur

Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une première part, que la faute de la victime, dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du risque, exclut la faute

La société SNT fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation

volume ; qu'il résultait des énonciations du procès-verbal du 28 avril 1995 et du plan annexé, que la prévenue avait fait procéder à des travaux d'extension du bâtiment existant, consistant en la réalisation

constatations de l'arrêt attaqué qu'un nouveau contrat de travail en date du 22 septembre 1999 a été établi entre les parties, avec effet rétroactif au 1er juillet précédent, que celui-ci stipule la réalisation

manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi et imputable à Philippe Y..., agissant pour le compte de la société ; que cette omission était l'une des fautes qui avaient concouru à la réalisation

[L] et de la société MDB Madeleine pour agir en réalisation forcée de la vente, - débouté M.

Seminar III a informé la société Sovac qu'elle ne serait pas en mesure d'acquérir le tènement immobilier et donc de procéder à la délivrance du local pour le 28 février 2015 au plus tard, que la non réalisation

en toute hypothèse : déclarer mal dirigée l'action de M [V] fondée sur la non réalisation par BMW France de certaines interventions, cette dernière n'étant pas garagiste, juger que M [V] a refusé

Le 15 novembre 2011, le conseil de la société STPFA informait la société Lotgo de la réalisation des travaux.

est intervenu aux termes duquel la société Schlumberger Industries (société SI) s'est engagée à "réaliser" des appareils dénommés cardiorythms pour le compte de la société BAMA, cette opération de "réalisation

a été exposé les diverses conventions liant la commune de Trebeurden avec la société SERIM et celles liant la société SERIM avec Campenon-Bernard, avec le cabinet B... et la société chargée de la réalisation

Enfin, la société indique qu'aucune autorisation n'a été délivrée par la Commune aux fins de réalisation des travaux.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), rendu en référé, la société LB 23, ayant entrepris des travaux de rénovation d'une maison d'habitation, a confié la réalisation de la charpente à la société

de nuit, elle s'était rendue coupable d'un vol d'essence dans le réservoir du véhicule de ce dernier ; que ce comportement fautif a directement convaincu à la commission du crime et par suite à la réalisation

n'est censée définitive que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas; qu'en énonçant que le bail commercial de 9 ans consenti sous condition n'avait pas pris cours faute de réalisation

définitive de vente du fonds de commerce; que ceux-ci ont consigné une indemnité d'immobilisation, la réalisation de cette vente devant intervenir avant le 30 avril 1992; que le 5 mars 1993, les

la condition suspensive de l'obtention par Mme Y... d'un prêt pour le paiement de la soulte et des frais dont elle s'engageait à justifier, au plus tard le 1er décembre 1993, condition à défaut de réalisation