Y..., président, avait déjà présidé la chambre de l'instruction ayant partiellement refusé de faire droit à la requête en annulation d'actes de la procédure (procès-verbal d'audition de Eugène X... du

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-1 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des droits de la défense ; "en ce que, après avoir annulé

ce droit de servitude et qu'une telle servitude ne pouvait priver le propriétaire du fonds servant de tout droit de jouissance, quand il lui appartenait de restituer l'exacte qualification de ce droit

VERSAILLES, en date du 16 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de tentative de chantage, a prononcé sur leurs requêtes en annulation

de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

Vu 1°), sous le n° 229275, la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Arlette Z... , épouse A... , pour escroquerie, a annulé

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification

La MSA fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement forfaitaire effectué à l'encontre du cotisant alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation

disciplinaire déguisée, ni à la régulariser ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de sanction, que M.

viandes en longue distance ; qu'il a refusé ce poste et confirmé ce refus par écrit, en soutenant avoir été engagé comme "pétrolier" avec un lieu d'embauche situé dans la Vienne, n'avoir aucune qualification

X... pouvait bénéficier de la qualification exceptionnelle de "directeur de chambre d'agriculture" de son statut, de l'équivalence des fonctions réellement appliquées ; que la référence à des activités

cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur leur requête en annulation

décembre 1997 par l'union locale des syndicats CGT ; Attendu que la société Castorama fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 2 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2 juillet 1998) d'avoir déclaré que le site d'Aix-en-Provence constitue un établissement distinct et en conséquence de l'avoir débouté de sa demande d'annulation

que les salariées avaient perçu un salaire correspondant aux minima de la convention collective pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle

état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92 et 153 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Pour autant, tout comme sur le point du licenciement, l'annulation de la transaction permet de recevoir cette demande du salarié.