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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b9
26 mars 2009
26 mars 2009
Par jugement du 30 mars 2007, le tribunal a débouté les demandeurs de toutes leurs prétentions et les a condamnés in solidum à payer aux consorts Y...
Source officielleChambre commerciale
63d0d60581a7b805de12b618
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[V] à payer à la société appelante les sommes suivantes en réparation de son préjudice : - 35'000 euros au titre de la commission sur vente détournée et intérêts de droit à compter du 25 février 2014
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300765
11 juin 2014
11 juin 2014
de promesse de vente mentionnait un prix de 2 700 000 euros en ce compris la commission due à l'agence ; que ce projet prévoyait une indemnité d'immobilisation de 270 000 euros mais précisait que le bénéficiaire
Source officielle1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Mme [K] réclame 100% de cette commission alors que la moitié a déjà été payée par [N] [U] à M. [V].
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b26
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Celle-ci a sollicité le paiement de sa commission ou à défaut des dommages-intérêts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101397
26 novembre 2014
26 novembre 2014
ou rémunération de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6032273194c52e5e3d6974c8
5 avril 2018
5 avril 2018
au montant de la commission qui aurait dû être perçue, soit la somme de 5 000 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300131
25 janvier 2011
25 janvier 2011
ont consenti à la SARL MARANATHA une promesse synallagmatique de cession de leurs parts sociales dans la société Z...
Source officielle1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b77
3 mai 2016
3 mai 2016
[G] les a assignés ainsi que la société Ti Ar Vro, par acte du 28 décembre 2012, afin de voir prononcer la résolution de la promesse, les voir condamner à lui payer la somme de 21.000 euros, dire qu'ils
Source officielleciv1
é sa demande, dirigéec/M. et Mme X
61372283cd580146773fde5e
20 juin 1995
20 juin 1995
le prix de 645 000 francs comprenant la commission d'un montant de 46 240 francs, et ayant payé ce prix, devait restituer la somme indûment perçue ; Mais attendu que le Tribunal a retenu que la commission
Source officiellecr
613725cccd580146774209c3
15 octobre 1998
15 octobre 1998
commande passée par le client et au moyen de l'acompte versé par celui-ci ; qu'en outre, au motif qu'il connaissait des difficultés avec les services fiscaux ou le Trésor public, il facturait des commissions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314712_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500322_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d2b
3 octobre 2007
3 octobre 2007
de vendre 500 tonnes d'anhydride phtalique ; qu'il n'a acheté que 162 tonnes, payées de ses deniers personnels ; que Mohamed Y...
Source officiellecr
613725dacd58014677421000
18 septembre 2001
18 septembre 2001
, sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes, de la société ACOFORM, pour faire des actes de son emploi et ordonné en conséquence son renvoi devant le tribunal correctionnel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100590
12 juin 2018
12 juin 2018
Benoît Y... et Mme Solène Y..., héritiers de Franck Y..., à payer la somme de 78 300 euros de dommages et intérêts à Mme X... en raison de l'inexécution de la promesse de vente à elle consentie le 23 juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631c5348f63659ca90a5e6
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Cette promesse est intervenue par l'entremise de la société Pharm'Aquitaine moyennant une commission de 4 % du montant de la transaction et la promesse a été rédigée par un cabinet spécialisé d'avocats
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310397
1 octobre 2020
1 octobre 2020
T..., avait recueilli la promesse de vente des époux U... alors qu'en réalité il n'a pu recueillir que la promesse de Mme U... puisque l'arrêt définitif de la cour d'appel de Pau en date du 21 octobre
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f2c
17 juin 2003
17 juin 2003
la promesse de cession du fonds de commerce s'étaient bornées à dispenser l'acquéreur évincé de l'obligation de régler la commission, a décidé, à bon droit, après avoir relevé que l'opération avait été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101336
25 novembre 2015
25 novembre 2015
qu'elle évaluait précisément au montant prévu pour cette commission ; qu'en condamnant les époux Y... à lui payer une somme en réparation de la perte d'une chance d'obtenir la vente et de la nécessité
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