de nullité ; que se bornant à affirmer sans aucunement le justifier, que les fautes commises étaient d'égale gravité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

FAITS ET PROCÉDURE : Faisant suite à un arrêté préfectoral du 19 mars 2026 ayant décidé la prise en charge de M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 14 décembre 2018), M. O... et Mmes H..., C... et Y...

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2022), le 28 septembre 2014, Mme [P] (l'acquéreur) a acquis auprès de la société VSV auto (le vendeur) un véhicule automobile.

gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs n'est tenue qu'au titre des dommages nécessitant

date du 14 décembre 2005, qui a rejeté ses demandes d'aménagement de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 729 et 593 du code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Faits et procédure 1.

Catherine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Paul Z... du chef de blessures involontaires

Signée par Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller et Mme Safiatou VAZ-GOMES, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, RAPPEL DE LA PROCÉDURE

condamnation judiciaire de celle-ci à la rembourser du paiement intervenu, ainsi que la SCP Brouard Daude, liquidateur judiciaire de la société Etlafric, ont parallèlement réclamé, dans le cadre de la procédure

son lieu de travail à Meysieu à compter du 1er janvier 2000 et, d'autre part, le convoquait à une réunion d'information à ce sujet; que le salarié a fait l'objet à compter du 23 décembre 1999 d'une procédure

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-6 du décret-loi du 9 janvier 1852, 2 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

un délai d'achèvement de la procédure qui peut être estimé à environ quatre mois ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'annuler l'ordonnance entreprise qui ne comportait aucune

qu'après avoir été sanctionnée le 27 mars 2001 en raison de ses absences répétées, la salariée a été licenciée le 14 mars 2002 "pour faute sérieuse en raison de ses absences durables et nombreuses nécessitant

L'acte de guidage scanographique ne peut être facturé qu'avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage scanographique.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention de violences, l'a condamné à 1 000

X... ne constituait pas une telle faute, la cour d'appel a énoncé que, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de l'absence d'avertissement antérieur et de procédure disciplinaire, cette absence ne rendait